En présence de l’énoncé d’une question de droit, d’un litige, etc … le principe de raisonnement à appliquer est le suivant :
1- Rappeler les faits
2- Cibler le problème de droit en question
3- Enoncer la ou les règles de droit précises
4- Répondre au cas litigieux
Cas pratique :
M Richard est agriculteur.
Il vend des poules qu’il élève lui-même avec ses cultures.
Il a également des veaux qu’il achète jeunes, qu’il nourrit avec des produits
extérieurs et qu’il revend sur le marché.
De plus, il a transformé une partie de sa ferme au tourisme rural.
On vous demande si ces activités sont de nature civiles ou commerciales ?
Réponses :
1- Rappel des faits :
M Richard agriculteur s’interroge sur le régime juridique de ses trois activités principales
2- Problème de droit :
Quelle est la nature des activités civiles ou commerciales d’un agriculteur ?
3- Les règles de droit :
L'agriculture est dotée de règles particulières : elle relève :
- socialement du régime de la mutualité sociale agricole (MSA),
- fiscalement du régime des bénéfices agricoles
- et juridiquement, l'activité est de nature civile (ni commerciale, ni industrielle, ni artisanale).
4- Réponse au cas :
L’élevage des poules avec ses propres produits est une activité agricole civile.
L’élevage des veaux est une transformation d’organismes vivants même si les produits utilisés sont achetés à l’extérieur.
Cette activité reste de nature civile.
Le tourisme à la ferme est une activité de service ayant pour support l’exploitation agricole.
Si cette activité devenait plus importante que l’activité agricole elle-même, elle deviendrait de nature commerciale.
Et M Richard devrait alors s’immatriculer en tant que tel.
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