Comment financer son permis de conduire avec le compte personnel de formation CPF ?

Depuis 2017, il est possible de mobiliser son Compte Personnel de Formation (CPF) pour régler une partie ou la totalité des frais d’apprentissage de la conduite. Toutefois, depuis le 1er novembre 2020 et suite à de nombreux abus concernant ce dispositif, de nouvelles règles sont entrées en vigueur.

Le permis B fait partie des éléments indispensables à mettre sur son CV. Requis par de nombreux employeurs, c’est un véritable tremplin dans la vie professionnelle. C’est pourquoi il est possible d’utiliser ses crédits CPF pour se former à la conduite.

Pour être éligible, la formation devait être dispensée par une auto-école agréée CPF et rentrer dans le cadre de la réalisation d’un projet professionnel.

Cette opportunité de passer son permis de conduire avec le CPF a d’ailleurs été saisie par de très nombreux salariés. Selon une étude réalisée par la Caisse des Dépôts, le permis B serait la huitième formation la plus suivie via le Compte Personnel de Formation.

1- Qui est éligible au CPF ?

salariés du secteur privé : vous pouvez utiliser votre solde CPF à tout moment pour financer la formation de votre choix
demandeurs d’emploi : vous pouvez mobiliser les droits CPF que vous avez acquis lors d’une précédente activité. Cependant, vous ne cumulez pas de nouveaux crédits CPF pendant votre période de chômage.
activités non salariées (auto-entrepreneurs, professions libérales etc) : le gouvernement est en train de mettre en place l’alimentation de votre compte CPF. Vous pourrez donc prochainement mobiliser vos droits à la formation.
fonctionnaire ou salarié du public : il s’agit du seul cas particulier, votre compte CPF est affiché en heures de formation, et non monétisé. Vous devez solliciter directement votre employeur pour faire valoir vos droits à la formation.

NB : Vous n’avez pas besoin de l’accord de votre employeur pour solliciter le financement CPF de votre permis (à l’exception des employés de la fonction publique). Vous n’êtes pas non plus tenu de l’informer de votre démarche. Votre formation au permis se déroulera en dehors de votre temps de travail et le coût sera pris en charge par la Caisse des Dépôts. Votre employeur n’en sera donc pas informé, ce dispositif est totalement indépendant de votre entreprise.

2- Quelles sont les conditions à remplir pour se former et passer un permis dans le cadre de Mon compte formation ?

Tous les actifs peuvent se former à la conduite et passer l’examen du permis B sous certaines conditions :

Avoir acquis suffisamment de droits formations sur leur compte CPF
Expliquer en quoi le permis de conduire permet de sécuriser ou développer leur parcours professionnel. L’organisme de votre choix vous fera remplir une attestation sur l’honneur.
Ne pas avoir fait l’objet d’une suspension de permis B, ni d’une interdiction de le repasser

Il y a eu un durcissement de la règlementation en 2020.

Désormais, les salariés et demandeurs d’emploi qui désirent passer leur permis en utilisant leurs crédits CPF devront obligatoirement s’adresser à un organisme de formation disposant d’un agrément préfectoral et spécialisé dans « l’enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière ».

D’autre part, le salarié doit maintenant remettre à son organisme de formation une attestation sur l’honneur indiquant :

qu’il ne fait nullement l’objet d’une suspension ou d’un retrait du permis de conduire ;
que la formation est suivie dans le cadre d’un projet professionnel.

Cette attestation pourra être contrôlée à tout moment sur demande de la Caisse des Dépôts.

3- Que contiennent les formations ?

Depuis le durcissement de la règlementation, vous ne pouvez plus dissocier la formation théorique de la formation pratique. Autrement dit, si vous souhaitez utiliser votre CPF pour passer votre permis, vous devrez opter pour une préparation combinant à la fois le code de la route et la conduite.

Les permis éligibles au compte formation sont les permis : B, B78, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE.

4- Que ne contiennent pas les formations ?

Vous ne pourrez pas mobiliser vos droits CPF pour :

une remise à niveau en conduite,
un stage de récupération de points,
des heures de conduite afin de passer de l’usage de la boite manuelle à la boite automatique et vice-versa.

Vous ne pouvez pas mobiliser vos droits CPF pour les permis :

B1 (voiturette sans permis),
B96 (permettant aux titulaires de permis B de tracter des remorques dont le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) va de 3,5 tonnes (T) à 4, 25t
BE (permettant aux titulaires de permis B de tracter des remorques dont le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) va au-delà de 4,25t
les permis scooter, moto, bateau, tracteur

5- Quelle auto-école choisir ?

Toutes les auto-écoles ne sont pas concernées par le dispositif de financement du CPF.

En effet, seules celles qui apparaissent dans les offres de formation présentes sur le site www.moncompteformation.gouv.fr sont éligibles.

Ainsi, si vous avez repéré une auto-école et que vous souhaitez savoir si ses cours peuvent faire l’objet d’un financement CPF, renseignez-vous directement sur votre Compte CPF en ligne, dans la rubrique « Recherche de formation », en indiquant le code postal de l’organisme de formation qui vous intéresse.

Pour information, toutes les auto-écoles concernées sont désormais obligatoirement en possession :

D’un agrément préfectoral « d’enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière »,
D’un numéro de déclaration d’activité en tant qu’organisme de formation,
D’une certification attestation qualité.

6- Comment se déroule le financement ?

Selon les chiffres du ministère de l’Intérieur, le coût moyen du permis de conduire en France s’élève à 1 800 €. Ce montant comprend les heures de code, les heures de conduite et l’inscription aux épreuves. Il faut savoir que si le minimum légal est de 20 heures de conduite, en moyenne 35 heures sont nécessaires pour obtenir son permis.

Vous n’avez pas à avancer le montant financé par le CPF. Le règlement sera directement versé à l’auto-école par la Caisse des Dépôts, à la fin de votre formation.

Si vos droits ne sont pas suffisants pour financer la formation de votre choix, vous pouvez régler le complément par carte bancaire, après la validation de votre dossier.

7- Rappel : concrètement comment s’inscrire à MonCompteFormation ?

Financer votre permis B avec votre CPF est simple et rapide. L’inscription s’effectue entièrement en ligne, sur le site Mon Compte Formation. Vous aurez la réponse sous quelques jours seulement, et vous pourrez démarrer votre formation immédiatement.

Voici les étapes principales :

Créez votre compte et connectez-vous sur le site moncompteformation.gouv.fr. Vous verrez apparaître le montant de vos droits pour la formation.
Faites une recherche de formation pour le permis B. Dans les filtres de résultats, sélectionnez un organisme de formation.
Choisissez une offre, selon vos besoins et votre solde CPF.

Cliquez sur “Créer mon dossier d’inscription », et complétez les informations demandées. Votre demande sera validée sous 2 jours ouvrés.

8- Le Saviez-Vous ?

Si vous ne pouvez pas mobiliser votre CPF pour financer votre permis, d’autres aides existent :

Le permis à 1€ par jour
Les auto-écoles solidaires
L’aide au permis pour les apprentis
L’aide au permis de la région Île-de-France
Passer le permis en candidat libre
Passer le permis en conduite accompagnée

Sachez enfin que si vous déménagez durant votre formation de conduite, il est possible de changer d’auto-école.

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