La loi anti-gaspillage qui a été promue au journal officiel le 11 février 2020 englobe une large batterie de mesures comme l’interdiction du plastique à usage unique, de meilleures consignes de recyclage, et l’apparition d’un indice de réparabilité.
L'indice de réparabilité est obligatoire en France sur les smartphones, ordinateurs portables, téléviseurs, lave-linge et tondeuses à gazon à partir du 1er janvier 2021. À la manière du Nutri-Score, il doit permettre aux clients d'avoir un aperçu rapide de la capacité d'un appareil électronique à être réparé.
Basé sur une logique similaire à celle de l’étiquette énergie qui orne les frigos et les machines à laver depuis de nombreuses années, cet indice de réparabilité cherche à lutter contre l’obsolescence programmée et veut offrir au grand public un moyen facile d'allonger la vie du matériel électrique et électronique. Mais comment cet indice est-il calculé ? Quelles sont les nouvelles possibilités offertes par la loi ? Que faut-il attendre de cette nouvelle mesure ?
Le but avoué du gouvernement est de se servir de cette mesure pour "atteindre 60 % de taux de réparation des produits électriques et électroniques d’ici 5 ans" alors que l’on plafonne actuellement à 40 %. "Le principe, c’est d’obliger les industriels à mieux "écoconcevoir" leurs produits pour qu’ils durent plus longtemps et soient plus facilement réparables" nous explique Véronique Riotton, rapporteuse du texte.
Reste une inconnue, et pas des moindres : comment sera établie cette fameuse note ? D’après le ministère de la Transition écologique et solidaire, "les travaux de construction de l’indice de réparabilité associent l’ensemble des parties prenantes (fabricants, vendeurs, distributeurs, ONG, associations de consommateurs...)", mais impossible d’en savoir plus. Pourtant le sujet est sensible le combat de Dyson contre l’étiquette énergie nous l’a bien montré, ce genre d’affichage obligatoire n’est pas à prendre à la légère.
Où se trouvera cet indice ?
L’affichage de cet indice de réparabilité devra être "apposé directement sur le produit ou son emballage et sur le lieu de vente". En ce qui concerne la vente sur Internet, on peut s’attendre à ce que l’image trône à côté de l’étiquette énergie qui est affichée sur toutes les fiches produits des webmarchands. Cet indice devra aussi être "aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée", ce qui laisse sous-entendre qu'il pourrait atterrir dans une sorte de grande "base de données de la réparabilité" au début de l'année 2021 de façon à ce que les consommateurs puissent facilement comparer les produits en fonction de leur réparabilité.
La couleur de l’indice variera du rouge vif au vert foncé en passant par l’orange et le jaune en fonction de la note. Le projet va jusqu’à préciser la taille de la police des chiffres de la note, qui devra être au moins aussi grande que celle du prix en rayon. Les fabricants pourront choisir d’apposer, en plus, l’indice directement sur l’emballage de l’article, auquel cas « la taille de la représentation graphique est laissée libre pour autant qu’il soit visible et lisible ».
Comment est établie la note ?
Cet indice prendra la forme d’une note sur 10 toute simple.
Les critères les plus importants dans le procédé de réparation seront a priori la disponibilité de la documentation, la difficulté de démontage et remontage ainsi que la durée de disponibilité des pièces détachées. Un focus important est d’ailleurs mis sur ce dernier point, car il s’articule en réalité avec l’article 4 de la loi qui garantit "une information complète et fiable sur la disponibilité des pièces détachées" lors de l’achat d’un produit. Pièces qui devront d’ailleurs être en partie issues de l’économie circulaire et mises à disposition du public sous "15 jours ouvrables".
Seul angle mort de ce système, le prix de la réparation elle-même : le rapport de l’assemblée avoue sans problème que "le prix est souvent le facteur discriminant principal pour le consommateur qui envisage de faire réparer un produit", mais explique qu’il est difficile d’inclure cette donnée, car "le prix de la réparation change d’un réparateur à un autre, ce qui rend difficile de fixer un prix de référence a priori."
Concrètement, l’indice de réparabilité repose sur 5 critères :
- la documentation fournie par le fabricant ;
- l’aptitude du produit à être démonté ;
- la disponibilité des pièces détachées ;
- le rapport entre le prix de la pièce détachée la plus chère et le prix du produit originel ;
- et un dernier critère, spécifique cette fois à la catégorie du produit concerné.
Le gouvernement a révélé le détail de tous ces critères, des sous-critères ainsi que la pondération qui permettra d’aboutir à une note sur 100 (20 points par critère), divisée ensuite par 10. Le texte ne laisse rien au hasard, allant jusqu’à prendre en compte la durée de disponibilité et l’outil nécessaire au démontage de chacune des pièces détachées.
Concernant le critère propre à chaque famille de produit, l’indice tiendra compte, pour les smartphones, les ordinateurs portables et les téléviseurs, des informations et de l’assistance relatives aux mises à jour logicielles. L’obsolescence logicielle des produits a déjà lésé de nombreux consommateurs, comme par exemple, en 2018, les clients d’Apple. Pour ces produits, l’indice de réparabilité englobera en outre la possibilité de réinitialiser le logiciel. Ce sera également le cas pour les lave-linge, dont tous les modèles sont désormais bardés d’électronique. Quant aux tondeuses, leur variable spécifique viendra du niveau d’assistance à distance gratuite et, pour les modèles sans fil, de la compatibilité de leur batterie avec d’autres produits.
Le contrôle sera assuré par la DGCCRF. Les critères seront aussi transparents pour les consommateurs qui pourront s'en prévaloir. Un "contrôle social" sera mis en place, par l'intermédiaire des associations de consommateurs et des ONG.
Une orientation marketing
Mais l’indice de réparabilité ne sera pas qu’un instrument pour savoir s’il sera aisé ou non de changer le filtre de votre lave-linge. Le gouvernement explique qu’il a également pour vocation à "discipliner les acteurs de marché et de les inciter à rechercher eux-mêmes la meilleure notation". Une manière de mettre la pression sur les constructeurs qui ne pourront pas cacher leurs mauvaises notes. Ainsi "à l’instar de ce qui s’est produit avec l’étiquette énergie", le gouvernement espère que les produits mal notés seront "retirés du marché par les producteurs eux-mêmes."
"Les constructeurs qui vont jouer le jeu de l’indice de réparabilité vont à coup sûr jouer gagnant sur le plan marketing" prophétise Veronique Riotton. Un nouveau plan d'action européen qui cherche à sanctuariser un "droit à la réparation" et veut informer le public sur la "performance environnementale" des produits présents sur les étagères des magasins pourrait bien aider cette affaire.
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