Les mentions légales obligatoires sur une facture

Les factures établies par un professionnel à l’occasion de l’accomplissement d’une vente ou de la réalisation d’une prestation de service doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires. En tant que professionnel, il est nécessaire de bien appréhender vos obligations en matière de facturation et de comprendre les règles de forme à respecter sur chacune des mentions obligatoires à indiquer sur vos factures.

L’article L441-3 du Code de commerce précise que toute facture émise par un professionnel doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

Concernant les dates :

* Date de la vente ou de la prestation de service : jour effectif où a eu lieu la livraison, où s’est achevée la prestation

* Date d’émission de la facture : date à laquelle cette facture est émise.

* Date à laquelle le règlement doit intervenir avec :

- les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente,

- le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture,

- le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement

Concernant l’acheteur :

- Nom (ou dénomination sociale)

- Adresse du siège social d'une entreprise ou du domicile d'un particulier (sauf opposition de sa part, pour un particulier)

- Adresse de facturation (si différente du siège social)

- Numéro du bon de commande : Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur

Concernant le vendeur ou le prestataire :

Identité du vendeur ou prestataire :

- Nom et prénom d'un entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom commercial)

- Dénomination sociale d'une société suivie du numéro Siren ou Siret (sauf pour les personnes physiques)

- Numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation

- Numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d'immatriculation)

- Adresse du siège social (et nom de l'établissement)

- Si l'entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social

Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.

Numérotation de la facture : Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. À faire figurer sur toutes les pages de la facture

Concernant le produit ou la prestation :

- Nature, marque, référence des produits

- Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre

Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni

Concernant les prix :

Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)

Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis

Concernant les majorations ou réductions :

Majoration éventuelle de prix

Frais de transport ou d'emballage par exemple

Réduction de prix : Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture

Concernant la TVA :

Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation)

Taux de TVA légalement applicable

Montant total de la TVA correspondant

Concernant les totaux :

Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

Facture

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