Les obligations des demandeurs d’emploi

L'inscription à Pôle emploi vous permet de bénéficier de certains droits et vous engage à respecter certaines obligations.

1- Déclarer mensuellement votre situation

Tous les mois, vous devez déclarer à Pôle emploi un certain nombre d'événements qui ont pu se produire durant le mois écoulé (reprise d'activité, maladie, formation, etc.), c'est l'actualisation mensuelle.

Vous devez également confirmer que vous êtes toujours à la recherche d'un emploi au moment de votre actualisation. Vous devez actualiser votre situation entre le 28 du mois en cours et le 15 du mois qui suit. Par exemple, l’actualisation du mois de mars doit se faire entre le 28 mars et le 15 avril.

Inutile de vous déplacer, vous pouvez actualiser votre situation par ou par téléphone.

Obligations demandeurs emploi

2- Rechercher activement un emploi ou agir activement pour créer, reprendre ou développer une entreprise

Ces démarches doivent êtres actives, concrètes et être justifiées par tout moyen :

copies des candidatures envoyées,
copies des réponses des employeurs à vos CV,
relevés de vos démarches sur internet : la preuve que vous êtes inscrit sur des sites de recherche d’emploi,
participation à des forums de l’emploi
justificatifs de création ou reprise d’une entreprise … etc

3- Vous présenter à tous vos rendez-vous

Vous devez vous présenter à tous vos rendez-vous y compris ceux qui sont fixés à votre demande.
L’absence à un rendez-vous avec Pôle emploi, ou un organisme participant au service public de l'emploi lorsqu'une convention passée avec Pôle emploi le prévoit, sans motif valable, peut entraîner votre radiation.

Obligations demandeurs emploi

4- Définir et actualiser votre Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi (PPAE)

Le PPAE retrace les actions que vous et votre conseiller êtes d’accord d’engager pour faire aboutir votre recherche d’emploi ou votre projet professionnel.

Vous êtes tenu(e) de définir et d’actualiser votre PPAE régulièrement et conjointement avec votre conseiller ;
Vous devez suivre toute action prévue au PPAE et qui vous permettrait de retrouver un emploi ou de créer ou reprendre une entreprise si vous vous engagez dans ce projet;
Vous définissez les critères de l’emploi que vous recherchez : le temps plein ou partiel, le salaire, la zone géographique… et ce sont ces critères qui constituent ce que l’on appelle votre offre raisonnable d’emploi.

Obligations demandeurs emploi

5- Accepter une offre raisonnable d'emploi

L’offre raisonnable d’emploi est déterminée à partir :

de votre formation, de vos qualifications, de vos connaissances et compétences professionnelles,
de votre situation personnelle et familiale,
de la situation du marché du travail local,
de la nature et des caractéristiques de l’emploi que vous recherchez (CDI, CDD, temps plein ou partiel…),
de la zone géographique de recherche,
et du salaire attendu.

Vous êtes tenu(e) d’accepter toute offre raisonnable d’emploi qui vous est proposé(e); en cas de 2 refus d’offres raisonnables d’emploi sans motif légitime, vous pouvez faire l’objet d’une décision de radiation.

Je précise que vous êtes tenu(e) d’accepter les offres raisonnables d’emploi sans toutefois être obligé(e) d'accepter les points suivants :

un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans votre région et pour la profession concernée. Par ailleurs, le salaire de l'offre proposée ne peut être inférieur aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et notamment le SMIC,
un emploi à temps partiel, si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet,
un emploi qui n’est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

Obligations demandeurs emploi

6- Les contrôles de Pôle emploi

Tous les demandeurs d’emploi suivis par Pôle Emploi sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle de leur recherche d’emploi.

La liste des demandeurs d’emploi devant faire l’objet d’un contrôle est établie selon trois critères :

Par le signalement d’un conseiller référent Pôle Emploi
Par une sélection aléatoire parmi l’ensemble des demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi
Par une sélection aléatoire parmi les demandeurs d’emploi vérifiant certains critères établis au niveau national : date d’inscription, catégorie (A, B ou B1), fin de formation, accompagnement « Suivi » ou prestation Activ’emploi

L’échelle des sanctions est progressive selon qu’il s’agit d’un 1er manquement ou de manquements répétés et adaptée au type de manquement.

Mais retenez que si vous êtes impliqué dans votre recherche d’emploi, le contrôle n’aura pas de conséquences.

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PERSONNES : @BarillotP @FrancoisBeclin

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