Calcul de la durée d'indemnisation chômage à partir du 1er octobre 2021

Nota : Ce calcul s’applique à tout salarié privé d’emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er octobre 2021 (à l’exception des salariés dont la procédure de licenciement a été engagée avant cette date) et qui remplit les conditions d’accès à l’ARE.

La réforme

Avant la réforme, la durée d’indemnisation du chômage correspondait, de manière générale, au temps travaillé. Ainsi, une personne qui avait travaillé 8 mois en tout au cours des 24 derniers mois percevait ses indemnités chômage durant 8 mois. Il existait par ailleurs des durées minimales et maximales d’indemnisation chômage, qui demeurent inchangées.

Le grand changement par rapport aux anciennes règles est le suivant : désormais, concernant la période de référence, les jours non travaillés sont aussi intégrés au calcul. Cependant, certains évènements sont retirés du nombre de jours retenus.

Repérage de sa période de Référence Affiliation « PRA »

La période de référence affiliation (PRA), au sein de laquelle sont décomptés les jours calendaires déterminant la durée d’indemnisation (voir chapitre suivant), varie en fonction de l’âge des salariés à la fin de leur contrat de travail :

PRA = 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les salariés qui ont moins de 53 ans ;

PRA = 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail à partir de 53 ans.

Rq : La PRA peut être allongée des périodes de confinement et de couvre-feu passées (du 1er mars au 31 mai 2020 et du 30 octobre 2020 au 30 juin 2021). Ce qui représente 336 jours maximum.

Principe général du calcul de la durée d’indemnisation

A l’intérieur de cette période de référence affiliation PRA, c’est-à-dire 24 ou 36 mois en arrière,

on recherche le premier jour où vous étiez en contrat de travail
on calcule le nombre total de jours écoulés entre le début de ce premier contrat de travail et la fin du dernier contrat de travail.
et on applique des limites éventuelles au nombre de jours trouvés

Comment trouver précisément les dates du début du 1er contrat de travail (et de la fin du dernier) à l’intérieur de la période PRA ?

Ce contrat de travail ne doit pas avoir déjà servi à une ouverture de droits;
Tous les types de contrats de travail sont pris en compte (temps pleins et temps partiels, CDD, CDI, intérim, etc.), quelle que soit leur durée.
Il s’agit ici de « jours calendaires » c’est-à-dire que tous les jours de l’année comptent (samedis, dimanches et jours fériés inclus);
Pour les jours travaillés : 5 jours maximum sont retenus par semaine civile
Le premier et le dernier jour de contrat de travail sont inclus;
Entre ces deux contrats, tous les jours sont pris en compte, peu importe qu’il s’agisse de périodes en emploi ou non.
Dans le cas où le préavis est payé, la fin de contrat correspond à la date du terme du préavis
Dans le cas où le préavis n’est ni effectué, ni payé, la fin de contrat de travail correspond à la veille du 1er jour du préavis
En cas de licenciement, on retient la date d’engagement de la procédure de licenciement (personnel ou économique)

Les évènements qui ne sont pas retenus dans le décompte des jours

Certains événements sont retirés du nombre de jours retenus pour le calcul de la durée d’indemnisation

Les arrêts maladie qui durent plus de 15 jours consécutifs
Les périodes de congé maternité, paternité, et d’adoption
Les jours d’accident du travail ou de maladie professionnelle
Les périodes de formation inscrites dans le PPAE ou non inscrites dans le PPAE mais financées par le Compte Personnel Formation (sauf exception)
Les périodes d’activités qui n’ont pas été déclarées

L’application d’un plafond des jours non travaillés

Les jours non travaillés, c’est-à-dire les jours d’inter-contrats, sont plafonnés : ils ne peuvent dépasser 75 % du nombre de jours travaillés.

Une fois que Pôle emploi a déterminé la période de référence et le nombre de jours travaillés et non travaillés à prendre en compte, deux calculs sont alors effectués :

Ainsi, la durée d’indemnisation se calcule de la façon suivante :

Durée (en jours calendaires) = Nombre de jours calendaires le plus petit entre :

Nombre de jours calendaires décomptés entre le premier et le dernier jour d’emploi identifiés sur la PRA - nombre de jours calendaires de certaines périodes hors contrat de travail*
Nombre de jours travaillés x 1,4 x 1,75 - nombre de jours calendaires de certaines périodes hors contrat de travail* (plafond de la prise en compte des jours non travaillés)

Exemple :

Marie s’inscrit à Pôle emploi le 10 octobre 2021 : le calcul de sa durée d’indemnisation est donc soumis aux nouvelles règles post-réforme.

Elle est âgée de 35 ans : Pôle emploi s’intéresse alors à une période de référence de 24 mois.

Au cours de ces 24 mois, Marie a eu 2 missions d’intérim et 1 CDD, pour une durée totale de travail de 10 mois, soit 225 jours. Son premier contrat de travail a débuté 730 jours avant la date de fin de son dernier contrat de travail.

Pour calculer sa durée d’indemnisation, Pôle emploi effectue alors les deux formules suivantes :

Nombre de jours calendaires compris entre la date de début du premier contrat de travail et la date de fin de son dernier contrat de travail : pour Marie, comme évoqué ci-dessus, on obtient 730 jours
Nombre de jours travaillés durant la période de référence x 1,4 x 1,75 : pour Marie, cela fait 217 x 1,4 x 1,75 = 552 jours

Pôle emploi retient le résultat le plus petit : Marie percevra donc des allocations chômage durant 552 jours.

Les durées minimales et maximales d’indemnisation selon votre âge

Dans tous les cas et quel que soit votre âge, si vous remplissez les conditions pour percevoir les allocations chômage, votre durée d’indemnisation ne pourra être inférieure à 4 mois, soit 122 jours calendaires.

A contrario, des limites maximales sont à appliquer au nombre de jours retenus pour la durée d’indemnisation

730 jours si le demandeur d’emploi a moins de 53 ans soit 730 / 365 = 2 ans

913 jours s’il a 53 ou 54 ans soit 913/365 = 2.5 ans sachant qu’il est possible d’allonger cette durée de 182 jours maximum (6 mois) en cas de formation
1 095 jours à partir de 55 ans soit 1095 / 365 = 3 ans
Voire jusqu’à sa retraite à taux plein, dans certains cas.
A partir de 62 ans : si vous êtes en cours d’indemnisation depuis au moins un an, votre indemnisation peut être maintenue au-delà de la durée prévue, au plus tard jusqu’à l’âge de la retraite à taux plein (soit 67 ans).

Pour bénéficier du dispositif de maintien de droits aux allocations, il vous faut justifier :

De 12 ans d’affiliation au régime d’assurance chômage ou de périodes assimilées,
Dont 1 an continu ou 2 ans discontinus au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail qui a permis l’ouverture ou le rechargement du droit.
De 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse.

Une durée d’indemnisation prolongée en cas de formation

Si vous avez au moins 53 ans et moins de 55 ans et que vous suivez une formation, au cours de votre indemnisation, validée par Pôle emploi dans le cadre de votre Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou financée en tout ou partie par votre CPF, vous pouvez recevoir jusqu’à 6 mois d’allocations chômage supplémentaires.

Pour bénéficier de la prolongation de votre indemnisation, vous devez devez justifier de plus de 913 jours calendaires au cours de la période de 3 ans précédant votre dernière fin de contrat de travail, autrement dit, au cours de votre période de référence affiliation (PRA) de 36 mois. .

La durée de cet allongement dépend de la durée de votre présence en formation et de l' excédent de PRA dont vous justifiez, au-delà des 2 ans et demi initialement retenus.

Exemple

Christelle, 53 ans, est licenciée après 2 ans et 11 mois (35 mois) d’activité en tant qu’assistante de direction. Sa période de référence affiliation (PRA) est de 35 mois sur les 36 derniers mois avant la fin de son contrat de travail. Théoriquement, sa durée d’indemnisation pourrait être de 35 mois, mais le plafond pour sa catégorie d’âge est de 2 ans et demi (30 mois).

En cours d’indemnisation, pour renforcer son niveau d’anglais, elle suit une formation de 4 mois validée par Pôle emploi dans le cadre de son Projet personnalisé d’accès à l’emploi.
Par ailleurs, elle dispose de 5 mois de plus sur sa PRA : 2 ans et 11 mois d'amplitude de PRA lui ont permis d’ouvrir un droit maximum de 2 ans et 6 mois.
Sa formation a duré 4 mois, elle peut donc bénéficier d’un allongement de son droit d’une durée de 4 mois. On compare en effet la durée de l’ « excédent de PRA » avec la durée de la formation suivie : on retient la durée la plus courte pour obtenir la durée de l’allongement.

Le saviez-vous ?

Si vous trouvez un emploi avant d’avoir épuisé vos droits à l’allocation chômage, il est possible de bénéficier de la durée d’indemnisation restante à l’issue de cette période d’activité. Il s’agit du rechargement des droits Pôle emploi.

Si vous épuisez totalement vos droits à l’allocation chômage, il est possible de prétendre à une aide de fin droit Pôle emploi. Cela peut être l’ASS ou encore la prime de fin de droit.

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