Egalités salariales homme femme

Le principe de l’égalité de rémunération pour une fonction identique a été inscrit dans le Code du travail le 22 décembre 1972. La loi précise alors que « Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Cette loi sera ensuite complétée par la loi Roudy (13 juillet 1983). Cette loi exige notamment que les entreprises de plus de 50 salarié(e)s ayant signé un contrat avec l’État publient un RSC (rapport de situation comparée) sur la parité professionnelle entre homme et femme en matière d'embauche, de formation, de promotion, de qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération.

Enfin aujourd’hui, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, chaque année au plus tard le 1er mars.
Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a mis en ligne un simulateur-calculateur ainsi qu’un dispositif d’accompagnement gratuit pour les aider dans leur démarche.

Pourtant, l’inégalité salariale homme femme perdure dans le monde de l'emploi.

1- Qu’est-ce que l’égalité salariale ?

L’égalité salariale est un principe du droit du travail exigeant le même traitement de revenu pour les postes identiques. Il sanctionne toute discrimination influencée par le sexe, l’origine, la religion, etc. En plus de la rémunération, l’inégalité salariale homme femme se reflète aussi dans : l’octroi des primes ; l’augmentation ; d’autres avantages.

Pour bénéficier d’un titre de travail égal à vos collègues, vous devez posséder les mêmes connaissances professionnelles. Elles sont définies à partir de votre fonction et de vos diplômes. Aussi, vous devez disposer des capacités semblables à l’issue de vos expériences et de vos responsabilités.

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2- Le point sur la situation

Selon la publication de l’INSEE en 2020, Les femmes touchent 23 % de moins que les hommes en moyenne. Sans l’effet du temps partiel et des heures supplémentaires sur le contrat de travail, elles reçoivent 16,8 % de moins que leurs homologues masculins en 2018. Plus le niveau de diplôme est élevé, plus cet écart se creuse. D’après l’INSEE, les métiers exercés et le temps de travail expliquent plus de la moitié des écarts.

La discrimination peut provenir de critères nettement observables comme la maternité, une moindre mobilité professionnelle externe des femmes, une tendance des entreprises françaises à valoriser des postes qui génèrent un très grand nombre d’heures de travail et donc, à favoriser le présentéisme.

Ajoutons la moindre valorisation des métiers fortement féminisés, le travail de nuit, plus rémunérateur mais aussi plus masculin, ou encore le fait que la pénibilité du travail soit plus prise en compte (et donc compensée financièrement) dans les métiers traditionnellement masculin comme ceux du BTP que dans les métiers traditionnellement féminins comme celui d’infirmière.

3- Comment faire valoir ses droits ?

Vous constatez une inégalité salariale injuste vis-à-vis de vos collègues masculins ? Pourtant, vous disposez des compétences et de l’ancienneté similaires dans l’entreprise. Le degré de pénibilité dans vos activités est aussi comparable et vous obtenez les mêmes résultats.

Il existe plusieurs possibilités pour faire valoir vos droits. Demandez en premier lieu des explications à votre supérieur ou au service des ressources humaines. Les délégués du personnel peuvent également vous orienter dans le cas où vous êtes insatisfaite de la réponse de votre première requête. Si nécessaire, saisissez l’inspection du travail.

Vous avez réuni toutes vos preuves et décidez de porter plainte pour discrimination salariale ? Vous pouvez envoyer votre doléance au conseil des prud’hommes. Cette procédure s’avère être très complexe pouvant conduire à une nullité de votre démarche. Ainsi, il est préférable de faire appel à des professionnels pour vous accompagner.

Vous pouvez trouver facilement un avocat qualifié sur une plateforme dédiée et le contacter rapidement. Il existe aussi des associations féministes qui pourront vous conseiller.

4- Comment prouver une discrimination salariale ?

Vous devez appuyer votre plainte sur des éléments de fait laissant supposer la présence d’une exclusion. Il s’agit de vos bulletins de salaire perçus au cours des douze derniers mois ainsi que ceux de vos collègues. Utilisez également des documents démontrant vos compétences telles qu’une attestation de votre efficacité professionnelle ou de votre évaluation. De son côté, l’employeur doit justifier sa décision avec des éléments objectifs exclus de toute discrimination.

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PERSONNES : @elvina_fesneau @Aziliz31

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