Le Crédit Impôt Recherche (CIR)

Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité des entreprises. Grâce à ce crédit d’impôt, les entreprises peuvent engager des dépenses de recherche et développement et être en partie remboursées sur ces dépenses.

Cette aide fiscale a pour vocation :

d’accroître la compétitivité de l'appareil productif français ;
de renforcer la compétitivité des entreprises au travers de la recherche et des partenariats public/privé ;
de servir de levier à la recherche privée ;
d'inciter les entreprises à embaucher du personnel de formation et d'expérience scientifique ;
d'imposer un cadre méthodologique de R&D au travers du dossier de CIR.

1- Quelles entreprises sont concernées ?

Loin de se limiter aux grandes entreprises, le CIR est accessible à toutes les entreprises industrielles, commerciales, et agricoles, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, imposées au régime du bénéfice réel, et quel que soit leur statut (SA, SARL…). Pour en bénéficier, ces entreprises doivent engager des dépenses dans la recherche et le développement. Sont aussi concernées les entreprises qui bénéficient d'une exonération. Il s'agit notamment des :

entreprises nouvelles ;
jeunes entreprises innovantes ;
entreprises créées pour la reprise d'une entreprise en difficulté ;
entreprises qui exercent ou créent des activités dans les zones franches urbaines ;
entreprises implantées dans une zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité qui participent à un projet de recherche et de développement.

2- Quel est le montant de ce crédit d’impôt ?

Ce crédit est égal à 30 % des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d’euros, et à 5 % au-delà. Vous devez déduire de ces dépenses les subventions publiques que vous avez perçues à raison de ces opérations de recherche.

Exemple

Une entreprise qui engage des dépenses de recherche et développement de 120 millions d’euros bénéficiera d’un crédit d’impôt de 31 millions d’euros.

(100 000 000 x 30 %) + (20 000 000 x 5%) = 30 000 000 + 1 000 000 = 31 000 000.

Le CIR sera directement déduit de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu. S’il est supérieur à l’impôt dû, il sera déduit sur le montant de l’impôt à payer sur les trois années suivantes. Si lorsque les trois années sont écoulées, le CIR reste supérieur à l’impôt, le montant restant sera alors versé à l’entreprise.

3- Quelles sont les dépenses ouvrant droit au CIR ?

Les dépenses pouvant donner droit au CIR sont :

les dotations aux amortissements des biens et de bâtiments affectés directement à des opérations de recherche et développement ;
les dépenses de personnel pour les chercheurs et techniciens et les rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d'une invention ;
les dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 43 % des dépenses de personnel (200 % pour les dépenses concernant les jeunes docteurs) ;
les dépenses de recherche et développement confiés à des organismes publics, des universités, des fondations d’utilité publique et des associations loi 1901 engagées dans la recherche et développement, ou à des organismes agréés par le ministère en charge de la Recherche ;
les frais de prise, de maintenance et de défense des brevets et certificats d’obtention végétale ;
les dotations aux amortissements des brevets et certificats d’obtention végétale ;
les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise (pour 50 %) du montant ;
les dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 € ;
les dépenses liées à la création de nouvelles collections exposées par les entreprises du secteur du textile, de l’habillement et cuir (jusqu'au 31 décembre 2022).

4- Comment bénéficier du CIR ?

Afin de sécuriser vos dépenses de recherche et développement et être sûr que vous pouvez avoir droit à un CIR, il est recommandé de demander à l’administration un rescrit fiscal ; c’est-à-dire une réponse à votre possibilité d’obtenir le CIR. La réponse est opposable à l’administration, à condition que votre situation ne change pas et que vos déclarations soient exactes.

Si vous avez droit au crédit d’impôt recherche, vous devrez remplir le formulaire 2069-A-SD et l'envoyer à votre service des impôts des entreprises en même temps que le relevé de solde n°2572 (pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés) ou avec la déclaration de résultat (pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu).

Depuis le 1er janvier 2020, vous devez obligatoirement utiliser la procédure de télédéclaration EDI-TDFC.

En cas de remise en cause de votre CIR dans le cadre d'un contrôle fiscal, vous pouvez saisir le Comité CIR.

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