Le délai de carence de l'allocation chômage

L’indemnisation chômage ARE ne commence pas dès la fin de votre contrat de travail. Alors comment déterminer à quelle date un salarié pourra percevoir cette indemnisation ?

Suite à une rupture du contrat de travail, Pôle Emploi ne verse des indemnités qu'après un « délai de carence ». Il s’agit plutôt d’un « différé de paiement », plus communément connu de manière erronée sous le terme de « délai de carence », c’est-à-dire qu’il décale le point de départ du premier jour du versement de l’allocation, mais qu’il ne raccourcit en aucun cas la durée de votre indemnisation. Point important, le délai de carence commence dès le lendemain de la fin du contrat de travail et non pas à partir de l'inscription à Pôle emploi.

3 types de délais peuvent s’appliquer en fonction de votre situation ; il s’agit des différés dus à :

1- la perception d’une indemnité de congés payés,

2- la perception d’indemnités de rupture pour un montant dépassant les sommes prévues par la loi,

3- l’attente de sept jours.

Ces délais sont « cumulatifs » et peuvent tous s’appliquer si les conditions sont toutes remplies.

Le délai d’attente de sept jours

Le délai d’attente est la durée légale de prise en charge du dossier pour l’ouverture de vos droits. Le délai d’attente légal est de 7 jours. Il est appliqué sous réserve qu’il n’ait pas déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Ce délai court à compter du jour de l’expiration des autres différés si le salarié est inscrit comme demandeur d’emploi à cette date ou à défaut, au jour de son inscription comme demandeur d’emploi.

Le différé d’indemnisation "congés payés"

Lorsque vous quittez l’entreprise, l’employeur vous verse une indemnité compensatrice de congés payés en contrepartie des congés acquis que vous n’avez pas pris avant la rupture de votre contrat de travail.

L’indemnité compensatrice de congés payés qui vous est versée est alors prise en compte pour calculer la date de début de votre indemnisation. C’est ce que l’on appelle le différé d’indemnisation “congés payés”. Le différé d’indemnisation “‘congés payés” est limité à 30 jours.

Le différé d’indemnisation congés payés s’obtient en divisant le montant de l’indemnité de congés payés versée par le dernier employeur au jour de la rupture du contrat par le salaire journalier de référence.

Le différé d’indemnisation "rupture"

Lors de la rupture de votre contrat de travail, il est possible que vous perceviez des indemnités dites supra-légales, c’est-à-dire, des indemnités dont le montant dépasse le minimum prévu par la loi. Lorsque vous percevez de telles indemnités supra-légales, un différé d’indemnisation spécifique peut alors s’ajouter au différé d’indemnisation “congés payés” et au délai d’attente de 7 jours.

Toutes les indemnités de rupture qui excèdent ce que prévoit la loi reportent le début de l’indemnisation. Même s’il s’agit d’indemnités prévues par une convention collective ou accord d’entreprise ou de branche.

Pour calculer le nombre de jours de décalage, on divise les indemnités supérieures à ce que prévoit la loi par 95,8 (cette valeur est la même pour tous).

Ce différé ne pourra jamais dépasser :

150 jours (5 mois) dans tous les cas;
75 jours en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique.

En conclusion,

L’ordre de décompte des différés d’indemnisation est le suivant : il conviendra de calculer en premier le différé spécifique, puis le différé congés payés et enfin d’appliquer le délai d’attente de sept jours.

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