L'entreprise "Micro-entrepreneur" est une Entreprise Individuelle (EI) sous un régime particulier. Si on résume très simplement : dans le régime micro-entreprise, s'il n'y a pas de chiffre d'affaires, il n'y a pas de cotisation. La déclaration de chiffre d'affaires doit être effectuée obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf. Elle est accompagnée du paiement des cotisations. Elle doit respecter un planning précis.
1- Rappel du régime d'auto-entreprise
Même si le chiffre d'affaires est nul, la déclaration est obligatoire. Il suffit d'y porter la mention « Néant » à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.
Cette déclaration du chiffre d'affaires est accompagnée du paiement en ligne :
- soit des cotisations sociales seules après un abattement forfaitaire des charges de la micro-entreprise, le paiement des cotisations fiscales se faisant par déclaration classique sur le formulaire d'impôt sur le revenu,
- soit des cotisations sociales et fiscales, après un abattement forfaitaire des charges de la micro-entreprise ; on parle de prélèvement libératoire de l'impôt (sous condition de ressources).
2- Planning des déclarations
Enfin, le micro-entrepreneur a le choix entre une déclaration mensuelle (périodicité de principe) ou trimestrielle (sur demande à effectuer dans le mois suivant le début d'activité).
L'option pour la déclaration et le paiement trimestriels vaut pour l'année civile. Elle est tacitement reconduite l'année suivante, sauf modification transmise avant le 31 octobre précédent (pour modifier la périodicité en 2021, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2020).
En cas de versement mensuel, le chiffre d'affaires est déclaré à la fin du mois suivant (ainsi le CA du mois de septembre doit être déclaré le 31 octobre).
En cas de versement trimestriel, la déclaration est effectuée selon le calendrier suivant :
- 30 avril (CA réalisé en janvier, février et mars),
- 31 juillet (CA réalisé en avril, mai et juin),
- 31 octobre (CA réalisé en juillet, août et septembre),
- 31 janvier (CA réalisé en octobre, novembre et décembre).
3- Pénalités
En cas d'absence de déclaration dans les délais, une pénalité de 52 € pour chaque déclaration manquante est applicable (correspondant à 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale). La pénalité doit être versée même en l'absence de cotisations dues.
Le micro-entrepreneur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes. Ci-joint la base de calcul forfaitaire des cotisations par déclaration manquante :
Exemple : un commerçant micro-entrepreneur n'a pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente. La base de calcul des cotisations dues pour ces 2 mois correspond à :
(2 x 7 858,33 €) + [(2 x 7 858,33 €) x (2 x 5 %)]
= 15 050 € + 1 505 € = 16 555 €
4- Radiation du régime
Si pendant plus de 2 ans (soit 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs), le chiffre d'affaires (ou les recettes) déclaré est nul, le travailleur indépendant perd le bénéfice de ce régime. À réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, il dispose d'1 mois pour contester cette décision ou produire les déclarations manquantes. Au-delà de ce délai, il est exclu du régime micro-social, même en cas de régularisation des cotisations.
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