APL : l’Aide Personnalisée au Logement

L’APL est une aide financière attribuée par la CAF : la Caisse d’Allocations Familiales. Cette aide permet de soutenir financièrement les étudiants qui louent un logement. L’acronyme « APL » signifie « Aide Personnalisée au Logement ».

La Caisse d’Allocations Familiales regroupe différents types d’aides qui s’adaptent aux différentes situations :

L’APL, pour un étudiant louant un logement conventionné par l’Etat, comme un logement à caractère social ;
L’ALF, pour un étudiant avec une personne à charge louant tout autre type de logement ;
L’ALS, pour un étudiant sans personne à charge louant tout autre type de logement.

De plus, le niveau d’allocation de ces aides dépend de critères comme les revenus, le niveau du loyer, la situation familiale…etc du potentiel bénéficiaire.

1- L’APL et le rattachement au foyer fiscal des parents

Contrairement aux idées reçues, vous pouvez tout à fait bénéficier d’une aide au logement telle que l’APL et être à la fois rattaché au foyer fiscal de vos parents. L’attribution des APL n’est pas liée aux revenus des parents de l’étudiant. Petite remarque : sauf si les parents sont soumis à l’impôt sur la fortune immobilière IFI.

Le rattachement confère aux parents un avantage fiscal via une augmentation de leur quotient familial. Mais en percevant l’APL, l’étudiant n’est plus pris en compte dans le calcul des prestations familiales. Si ses parents en percevaient, il se peut que le montant qu’ils percevaient baisse, ou cesse.

Pour les parents, il faut donc faire un choix entre APL ou allocations familiales. C’est donc le moment de sortir la calculette afin de définir ce qui est le plus avantageux pour tout le monde.

APL

2- Les conditions d’attribution de l’APL liées à l’étudiant

Il n’existe pas de restrictions et tous les étudiants ont le droit de formuler une demande d’APL en leur nom auprès de la CAF dont ils dépendent. Il faut répondre aux critères suivants :

Être de nationalité française ou étranger en situation régulière ;
Être locataire ou colocataire. A noter que le propriétaire du logement ne doit pas être un membre de votre famille et que la location doit être et située en France et doit être la résidence principale du demandeur ;
Ou être sous-locataire et dans ce cas, soit avoir moins de trente ans et/ou être en situation de handicap et hébergé par un accueillant familial ;
Ou être accédant à la propriété d’un logement ancien situé en zone 3, à condition d’avoir eu un prêt conventionné ou d’accession sociale ;
Ne pas être logé gratuitement ;
Ne pas être bénéficiaire de l’allocation de logement sociale (ALS) ou l’allocation de logement familiale (ALF), car ces aides ne se cumulent pas entre elles ;
Avoir des ressources inférieures aux plafonds. Ces plafonds ne sont pas les mêmes pour tous et sont déterminés par l’arrêté du 3 juillet 1978.

3- Les conditions d’attribution de l’APL liées au logement

Le logement peut être un studio, un appartement, une collocation ou également une résidence étudiante. Ce logement doit impérativement être votre résidence principale. Il doit être conventionné et être aux normes. Le logement doit répondre à des critères de décence définis par le décret du 30/01/2002. Le logement doit mesurer au minimum 9m2 pour une personne seule et 16m2 pour un couple. Enfin, il doit être occupé au moins huit mois par an. Si vous avez un contrat de sous-location, celui-ci doit bien sûr être absolument déclaré par le propriétaire.

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4- Comment demander l’APL Étudiant ?

La demande d’APL doit être formulée au moment de l’emménagement dans la location, car l’étudiant doit avoir signé son contrat de bail de location et être en possession des éléments nécessaires à son dossier. La demande d’APL s’effectue en ligne sur le site de la CAF.

Outre le contrat de location, le demandeur doit avoir à disposition les pièces justificatives suivantes à fournir pour faire une demande :

Le montant du loyer, qui est inscrit dans le bail,
Les revenus perçus des 12 derniers mois (indiqué sur l’avis d’impôt 2021 pour une demande faite en 2022 par exemple),
Un Relevé d’Identité Bancaire,
Le numéro d’allocataire de ses parents et leur CAF d’appartenance, si ces derniers sont allocataires,
Les coordonnées du bailleur, avec le numéro SIRET dans le cas d’une société.

À noter : il faut impérativement faire votre demande d’APL dès l’obtention de votre logement car le versement de l’aide ne dépend pas de la date de l’emménagement mais bien de la date de dépôt de la demande.

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5- A combien s’élève le montant de l’APL et comment est-il versé ?

Afin d’estimer le montant que vous pouvez obtenir grâce aux APL, il est possible de calculer ses droits sur les simulateurs mis en place sur caf.fr et mesdroitssociaux.gouv.fr.

Cette aide se situe entre 100 et 150 € et peut monter jusqu'à 260 euros par mois.

Le loyer pris en compte dans la détermination du montant de l'APL l'est dans la limite d'un certain plafond qui varie en fonction de la zone géographique dans laquelle se situe le logement ainsi que de la composition du foyer candidat à l'APL. Ces plafonds sont établis par décret. A noter : la zone 1 correspond à l'Ile-de-France, la zone 2 aux agglomérations de plus de 100 000 habitants et à la Corse et la zone 3 au reste du territoire.

On compte environ 2 mois avant le premier versement. Et le versement des APL n’est pas rétroactif (pas de rattrapage sur les 2 mois d’attente).

Depuis janvier 2021, le montant de l’APL est réactualisé tous les 3 mois, sur la base des revenus des douze mois précédents.

Le propriétaire peut choisir sur le bail de location que l’APL lui soit versée directement. L’étudiant doit alors verser au propriétaire du logement ce qui reste à sa charge, c’est-à-dire le montant du loyer total diminué de l’APL.

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