Les droits de l'arbre

Première proclamation le 5 avril 2019, dans les murs de l'Assemblée Nationale, d'une Déclaration des Droits de l'Arbre.

L'arbre est un être vivant fixe qui, dans des proportions comparables, occupe deux milieux distincts, l'atmosphère et le sol. Dans le sol se développent les racines, qui captent l'eau et les minéraux. Dans l'atmosphère croît le houppier, qui capte le dioxyde de carbone et l'énergie solaire. De par cette situation, l’arbre joue un rôle fondamental dans l’équilibre écologique de la planète. ...

Article 671 du code civil

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Article 672 du code civil

Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.

Article 673 du code civil

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper … Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

Les exceptions aux articles précédents

1- L’arbre est situé sur un site où un règlement particulier permet de le conserver … (règlement de copropriété, de lotissement, Espace Boisé Classé, …).

2- L’arbre est dans une commune où un usage constant et reconnu permet de le conserver à proximité de la limite de propriété. Code rural et de la Pêche Maritime Art. L511-3 et D511-1

3- Il existe un titre ayant valeur de servitude de plantation. Ex : une convention entre voisins pour planter ou conserver un arbre situé à une distance inférieure à la distance réglementaire. Code Civil Art. 1134

4- L’arbre est situé sur une parcelle issue de la division, par un propriétaire, de son terrain, en plusieurs propriétés. Code Civil Art. 693

5- L’arbre a plus de 2 m de haut depuis plus de 30 ans

Les problèmes de sécurité publique

Les services publics peuvent vous demander de couper un arbre ou de l’abattre quand il est gênant pour le bon fonctionnement des lignes électriques et téléphoniques. Les services de la voirie ont également ce droit quand ses branches nuisent à la sécurité des piétons ou des automobiles.

Le classement dans le plan local d'urbanisme PLU

Le plan local d’urbanisme (PLU) peut fixer des règles concernant l’implantation des arbres. Il peut limiter ou interdire l’abattage ou encore prévoir que le propriétaire du terrain soit obligé de remplacer l’arbre abattu. Si l’arbre est situé dans un espace boisé classé (EBC), il ne pourra pas être abattu sans obtenir une autorisation préalable, c’est la même chose quand celui-ci se trouve à proximité d’un monument historique.

Article L353-3 du code de l'environnement

Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l'objet d'une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques…

Article L581-4 du code de l’environnement

Toute publicité est interdite sur les arbres et l’autorisation d’installer une enseigne sur un arbre est soumise à l’accord du préfet de région

Article 99-3 du règlement sanitaire départemental

Toute projection d'eaux usées, ménagères ou autres, est interdite sur les voies publiques, notamment au pied des arbres.

La déclaration des droits de l'arbre

L’association A.R.B.R.E.S et le CAUE77 (Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de Seine-et-Marne) se sont associés pour obtenir l’amélioration de la législation, afin que les arbres soient mieux protégés. Ils ont écrit la déclaration des droits de l’arbre.

Le Saviez-Vous ?

Si vous abattez un arbre centenaire ou une espèce rare, voici la liste des peines encourues :

20 000 euros par hectare de forêts coupées ;
6 mois d’emprisonnement ;

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PERSONNES : @A_ARBRES @JIF_France @ONF_Officiel

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