Démission et indemnités chômage

Vous souhaitez quitter votre travail mais comment assurer ce départ financièrement ?

Si vous démissionnez, vous ne pourrez, a priori, pas bénéficier de l’allocation chômage puisque c’est vous-même qui êtes à l’initiative de ce chômage. Toutefois, dans certaines situations, il est possible d'être indemnisé par Pôle emploi suite à une démission.
La réglementation distingue différentes situations :

La démission considérée comme légitime,
La rupture du contrat aux torts de l'employeur
Le problème de conscience professionnelle
Le projet de reconversion professionnelle
La rupture conventionnelle
L'abandon de poste

Nous vous expliquons donc ici les différentes possibilités pour démissionner et toucher des allocations chômage.

1- Etre dans le cas d'une démission légitime : un déménagement par exemple

Mariage ou Pacs accompagne d'un changement de lieu de résidence
Conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi salarié ou non
Contrat de couple ou indivisible : contrat de travail concernant deux membres d'un couple embauché par le même employeur : la rupture de l'un provoque en principe la résiliation de l'autre. Exemple : concierge, gardien
Mineur qui quitte son emploi pour suivre ses parents
Majeur "protégé" (sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) qui démissionne pour suivre son tuteur, curateur ou mandataire.
Enfant handicapé admis dans une structure d’accueil hors du lieu de résidence
Victime de violences conjugales, imposant un changement de résidence
Démission d'un nouveau contrat avant que ne se soient écoulés 65 jours travaillés, suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD
Démission d'un CDI auquel l'employeur met fin dans les 65 premiers jours travaillés, après 3 ans d’affiliation continue,
Fin de contrat d’insertion par l’activité pour occuper un emploi ou une action de formation
Fin de contrat unique d’insertion (contrat d’accompagnement dans l’emploi pour le secteur non marchand, ou un contrat initiative emploi concernant le secteur marchand) pour un emploi en CDI ou CDD d’au moins 6 mois, ou pour suivre une action de formation qualifiante
Suite à un contrat de service civique, ou de volontariat de solidarité internationale, ou de volontariat associatif (pour au moins un an)

2- Rompre le contrat aux torts de l'employeur : salaire non versé par exemple

L'employeur ne verse pas de salaire malgré une décision de justice
Victime d'un acte délictueux dans le cadre du contrat de travail

3- Etre dans le cas d'un problème de conscience professionnelle

En tant que journaliste: suite à des problèmes de conscience professionnelle ou d’orientation politique
En tant qu’assistant(e) maternel(e) : suite au refus de l'employeur de procéder aux vaccinations légales de son enfant

4- Etre dans un projet de reconversion professionnelle

Les démissionnaires qui ont un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux peuvent avoir accès à l’allocation chômage, sous conditions suivantes :

justifier d’au moins 5 ans d’activité salariée continue (soit 1300 jours) sur les 60 mois qui précédent votre démission.
demander un conseil en évolution professionnelle CEP : la demande du CEP doit intervenir avant la démission. Dans le cas contraire, votre projet ne sera pas recevable et vous ne pourrez pas bénéficier de l’allocation chômage.
votre projet professionnel doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (appelée "Transition Pro"). Les projets éligibles sont les projets de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation et les projets de création ou de reprise d’une entreprise.
En cas d’attestation du caractère réel et sérieux de votre projet, vous disposez d’un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision pour vous inscrire à Pôle emploi et déposer une demande d’allocation chômage. La poursuite du versement de cette allocation est conditionnée à l’accomplissement des démarches nécessaires à la mise en œuvre de votre projet.
Echec dans la création ou la reprise d'une entreprise

5- Signer une rupture conventionnelle avec l'employeur

Vous pouvez proposer à votre employeur de mettre un terme à votre relation contractuelle en CDI, d'un commun accord.

Signer une rupture conventionnelle vous permet de bénéficier des allocations chômage dès la fin de votre contrat et après écoulement d'un délai de carence, d'un différé d'indemnisation congés payés et d'un différé d'indemnisation spécifique.

Toutefois, vous ne pouvez pas imposer à votre employeur la signature d'une rupture conventionnelle. Vous allez donc devoir faire preuve de persuasion pour négocier votre rupture conventionnelle.

6- Faire un abandon de poste

Il est fréquent que des salariés songent à l'abandon de poste pour quitter leur emploi. On constate le plus souvent que c'est pour créer leur entreprise et se lancer dans un nouveau projet professionnel. Mais, abandonner votre poste de travail peut être une fausse bonne idée !

En effet, si l'abandon de poste vous assure le paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) par Pôle emploi une fois le licenciement pour faute grave prononcé, vous vous trouvez cependant privé de toutes vos indemnités de licenciement.

7- Réexamen de la situation après 4 mois de chômage

Si vous avez démissionné, mais que votre situation ne correspond à aucune des cas de démission ci-dessus, vous pourrez demander un réexamen de votre situation et le bénéfice de l'allocation chômage à l'instance paritaire régionale (IPR). Cette instance de Pôle emploi est composée de manière paritaire (représentants syndicaux et patronaux).

Plus d'information sur pole-emploi.fr

Il vous faudra pour cela patienter 4 mois (soit 121 jours) sans allocation chômage.
Vous devrez présenter à l'IPR les efforts déployés pour retrouver un emploi durant ces 4 mois.
L'IPR pourra décider de vous attribuer ou non une allocation à compter du 122e jour.
En cas de réponse positive, l’allocation est attribuée à partir du 5e mois suivant la démission, aux mêmes conditions qu’une ouverture de droit normale.

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