Vous souhaitez créer votre entreprise et quitter votre emploi sous contrat de travail mais votre employeur refuse de négocier une rupture conventionnelle ? L’une de vos possibilités consiste à démissionner pour pouvoir ensuite créer votre entreprise. Depuis le 1er novembre 2019, la démission pour création d’une entreprise permet de bénéficier du versement des allocations chômage.
Comme nous le verrons un peu plus loin, d’autres solutions sont également possibles, telles que le congé pour création d’entreprise ou le passage à temps partiel pour création d’entreprise.
Vous n’avez pas besoin de l’accord de votre employeur pour pouvoir démissionner. En contrepartie, l’inconvénient principal de la démission est que vous quittez définitivement votre emploi sous contrat de travail. Aucun retour en arrière ne sera possible (sauf si votre employeur souhaite vous réintégrer au même poste et dans les mêmes conditions qu’auparavant).
De plus, l’acceptation du projet n’est pas automatique, il se peut très bien que votre indemnisation soit refusée.
Les règles à respecter :
- être en CDI
- vous devez avoir travaillé, de façon continue, pendant au moins 5 ans (soit 1300 jours) à la date de démission, au sein d’une ou de plusieurs entreprises.
- il est nécessaire de demander un conseil en évolution professionnelle auprès de Cap emploi, de l’APEC ou d’un opérateur sélectionné de la région
Le conseil en évolution professionnelle est gratuit et vous permet d'étudier l'ensemble des solutions pour mener à bien votre projet, sans systématiquement avoir à démissionner.
Il vous permet de vous assurer que vos risques sont évalués et que vous avez envisagé tous les aspects de votre projet de reconversion.
Il aide à identifier les engagements à respecter ainsi que les moyens et les services à mobiliser pour y arriver.
Une fois que votre projet de création d’entreprise est correctement défini, vous devez demander une attestation du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel auprès de la CPIR Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales ( cf association transition pro ) de votre région
Voici quelques points figurant dans le dossier de demande auprès de la CPIR :
- Liste des démarches éventuelles ayant accompagnées la réflexion du projet : bilan de compétence, bilan de carrière, VAE, prestations d’accompagnement pour les créateurs d’entreprise etc.
- Justification de la motivation du futur entrepreneur
- Détail de l’offre proposée et la liste des compétences effectives associées
- Analyse du marché, de la clientèle cible, de la concurrence
- Analyse des besoins : investissements, fonds de roulement, emprunts, apports personnels,
- Forme juridique envisagée
Bref en résumé un vrai business plan.
Noter aussi que le projet peut s’accompagner d’une demande de formation.
- Si vous obtenez votre attestation, vous disposez d’un délai de 6 mois pour déposer une demande d’allocation chômage auprès de Pôle emploi.
Autres solutions :
- Dans la mesure du possible, vous pouvez créer votre entreprise tout en conservant votre emploi salarié. Dans la pratique, cela peut vite devenir compliqué. De plus, une clause de votre contrat de travail peut l’interdire et vous ne devrez pas nuire à l’activité de votre employeur.
- Vous pouvez demander un congé pour création ou reprise d’entreprise, ou un passage à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise.
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PERSONNES : @LegerCath @RachidaBaidane @Creer_sa_boite
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