Les différentes formes de dons
Il existe plusieurs formes de dons pouvant être faits par un particulier au profit d’une association :
- le don simple, appelé « don manuel »
- la donation de son vivant
- le legs (transmission après le décès), par le biais du testament
- la désignation comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie
Toute association peut recevoir des dons manuels. Tous les particuliers et entreprises peuvent faire des dons à une association. Lorsqu'il fait un don, le donateur ne peut pas récupérer son argent car les dons sont intégrés dans le patrimoine de l'association de façon définitive et irréversible.
Nota : ce n'est pas parce que vous réalisez un don que vous devez membre d'une association.
En revanche, seules certaines associations peuvent être financées par le biais de donations et de legs sans autorisation préalable. Les dons sont effectués directement du donateur à l’association, on dit qu’ils sont « manuels ». Au contraire, les donations nécessitent un acte devant un notaire. Un legs est une donation qui intervient après le décès du donateur.
Les actions suivantes sont considérées comme un don
- versement de somme d’argent,
- don en nature : produits alimentaires, meubles, œuvres d’art,
- paiement de cotisation,
- abandon de revenus (par exemple : bail à loyer gratuit = abandon de revenus fonciers),
- frais de déplacement d’un bénévole (sous réserve d’avoir renoncé au remboursement des frais par l’association).
Comment récolter des fonds ?
Il existe plusieurs sources de financement pour les associations qui relèvent de deux catégories :
- la collecte de fonds : cotisations, dons, subventions,
- les activités commerciales : lotos, loteries, tombolas, buvettes, brocantes, vide-greniers.
Les associations nécessitant d’importants moyens pour servir la cause qu’elles défendent peuvent faire appel à la générosité publique (ou appel public à la générosité) dans le cadre d’une campagne nationale de communication (collectes sur la voie publique, affiches sur panneaux publicitaires 4×3, publicité TV, radio, presse, web, réseaux sociaux etc.). Au-delà d’un certain montant (fixé à 153 000 euros) les associations doivent formuler une déclaration préalable d’appel à la générosité publique auprès de la préfecture du département de leur siège social.
Par quel moyen faire un don ?
- Don sur le site internet de l’association
Certaines associations acceptent le paiement avec un portemonnaie électronique de type compte Paypal, comme les Restos du Cœur par exemple.
Aucune crainte à avoir, la plupart des grandes associations reconnues d’intérêt général utilisent des plateformes sécurisées.
- Don mensuel par prélèvement automatique
- Don par courrier
Inconvénient : il faut payer le prix du timbre, à moins d’utiliser l’enveloppe T fournie et payée par le destinataire du don.
- Promesse de don par téléphone
Seules les organisations disposant d’importants moyens et soutiens procèdent ainsi et sur des durées courtes, comme à l’occasion du Téléthon. Attention, la promesse de don n’engage à rien (elle n’a pas de valeur juridique) : il faut ensuite confirmer ou infirmer son premier engagement formulé par téléphone. Si vous n’avez pas changé d’avis, retournez le formulaire reçu par La Poste accompagné d’un chèque.
- Don par SMS, par texto : coût, associations éligibles
Dans quels cas les dons sont-ils soumis à déduction fiscale ?
L’article 200 du CGI (Code général des impôts) indique que les organismes d’intérêt général peuvent en principe y prétendre à condition de respecter trois conditions :
- être un organisme sans but lucratif (OSBL) : ex pratique du sport amateur (sport professionnel exclu)
- avoir un objet social et une gestion désintéressée : dirigeants bénévoles, payés dans la limite de 75% du Smic ou de 10.131 euros par mois pour les associations au-delà d’une certaine taille,
- être ouverte à tous : pas de limitation à un cercle restreint.
Pour être sûre de pouvoir remettre des reçus fiscaux à ses donateurs, l’association peut faire une demande de rescrit auprès de l’administration fiscale par lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence de réponse dans un délai de 6 mois, l’association peut remettre des reçus fiscaux (l’association peut considérer qu’elle dispose d’un accord tacite). Dès lors que le fisc émet un avis négatif (avant ou après le délai de 6 mois), l’association ne peut plus remettre aucun reçu fiscal.
Quel est le montant de la réduction fiscale?
Le fisc distingue deux types d’organismes qui ouvrent droit à deux réductions d’impôt sur le revenu.
- Pour les dons aux organismes d’intérêt général ou d’utilité publique, la réduction s’élève à 66% du montant versé dans la limite de 20% du revenu imposable. Vous pouvez reporter l’excédent sur vos déclarations de revenus en l’étalant sur les 5 années suivantes.
Pour 100 euros donnés : 34 euros réellement déboursés après réduction d’impôt
- Pour les associations d’aide aux personnes en difficulté qui fournissent des repas, des soins ou des logements, le taux de l’avantage fiscal se monte à 75% du montant du don dans la limite de 1.000 euros donnés par an pour les dons effectués en 2020.
Pour 100 euros donnés : 25 euros payés après réduction d’impôt
- Pour les dons aux associations provenant d'entreprises (le mécénat), la réduction fiscale est de 60% du montant des dons versés à votre association, dans la limite de 5/1000 du chiffre d’affaires annuel.
Comment vérifier le bien-fondé de l’association ?
L’obligation de tenir une comptabilité d’association concerne uniquement celles qui reçoivent plus de 153000 € au cours de la même année.
On peut consulter les rapports annuels des associations qui donnent des indications sur le niveau des frais de fonctionnement, des frais de collecte et de la part des ressources consacrée à leur action caritative. On peut aussi se référer aux rapports publiés par la Cour des comptes qui passe les finances des organismes au crible, vérifie la conformité des dépenses avec l’objectif poursuivi et émet des recommandations sur les améliorations à apporter.
Comment déclarer le don aux impôts ?
Il faut reporter les sommes versées sur le formulaire 2042 RICI aux cases 7UD (don à des organismes d’aide aux personnes en difficulté) et/ou 7UF (don aux autres associations et organismes éligibles à la réduction d’impôt.
MOTS CLÉS : ♦ #Comptabilite #Donation #Association
TAGS : faire un don à une association, donation simple, association definition, association loi 1901 tout savoir, créer son association loi 1901, création association loi 1901, donateur croix rouge, bienfaiteurs association, organisation dune association, déduction fiscale don, réduction fiscale, comptes dune association, obligations des associations, gérer une association, subvention association, tresorerie association, mecenat cest quoi, demande de subvention dune association
