L’organisme CNTR (Commission Nationale des Titres-Restaurant), dépendant de l’état, a pour objectif de faire respecter et de faire évoluer la législation des titres de paiements que sont les chèques déjeuner (ou tickets restaurants).
Le CNTR assure une mission d'information, de proposition et de médiation. Dotée de pouvoirs décisionnels et de contrôle, elle est l'interlocuteur unique des commerçants (restaurateurs et non restaurateurs) et des pouvoirs publics pour gérer le système des titres-restaurant. La commission réunit les représentants des secteurs concernés : organisations professionnelles d'employeurs, Syndicats de salariés, Syndicats de restaurateurs et commerçants assimilés, émetteurs de titres-restaurant.
1- Principe du ticket restaurant
Le chèque déjeuner ou ticket restaurant permet aux salariés qui n'ont pas de cantine dans leur entreprise de manger à l'extérieur. Grâce à ce ticket restaurant le salarié peut financer entièrement ou en partie son repas.
Un salarié a le droit à un titre-restaurant par jour de travail et seulement si le repas a lieu dans les horaires de travail. Lors d'une absence (congés payés, RTT, maladie, etc.), le salarié ne bénéficie pas des titres-restaurant.
Le montant maximum autorisé par jour et par personne est de 19 euros.
2- Dématérialisation
La dématérialisation du titre-restaurant progresse et migre vers un support carte ou smartphone. Mais elle n’est pas encore généralisée. Des acteurs du marché en France comme Edenred (Ticket Restaurant), Up (Chèque déjeuner) ou Sodexo (Pass Restaurant) n’ont pas totalement converti leur offre au virtuel. Il faut aussi que les restaurateurs et commerçants s’équipent de leur côté de terminaux spécifiques pour utiliser ces nouveaux modes de paiement.
Les avantages pour l’utilisateur sont réels : il peut payer la somme exacte de son repas, faire opposition en cas de perte ou de vol, échanger simplement les titres lorsqu’ils approchent de leur date de péremption. En revanche, la dématérialisation ne permet plus de déroger au cadre légal, comme de payer en titres-restaurant un dimanche (sauf dérogations).
3- Le montant du chèque déjeuner
Le titre-restaurant est un avantage social très apprécié des salariés mais qui n’est pas obligatoire pour l’employeur. Le montant du titre-restaurant est librement déterminé par l'employeur.
Cependant, ce montant est restreint par deux obligations :
- Lorsqu’une entreprise fournit des titres-restaurant à ses salariés, elle doit prendre en charge 50 à 60 % de leur valeur. Les salariés payent le restant du prix.
- La participation aux titres-restaurant de la part de l’entreprise est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d’un plafond fixé chaque année (5,55 euros en 2020).
4- Période de validité
Les tickets restaurant sont validés pour l’année en cours au moment de leur distribution. La date limite de validité est précisée sur le ticket (habituellement à son verso).
Les titres-restaurant fonctionnent par année civile (appelé millésime). Les tickets restaurant d’une année sont utilisables pendant toute l’année civile de leur émission et également pendant :
- Le 1er mois de l’année suivante pour les tickets-restaurant en version papier,
- Les 2 premiers mois de l’année suivante pour les tickets restaurant en version numérique.
Exemple : Dans leur version 2020, les titres-restaurant papier ne sont plus utilisables à partir du 31 janvier 2021. Ils sont utilisables jusqu’au 28 février 2021 pour la version numérique.
Si vous dépassez ces dates limites, vous avez 2 options :
- Demander un échange auprès de l’employeur : La fin du mois de février approche, et les salariés peuvent se tourner vers l’employeur pour demander un échange des tickets de l’année dernière. Ce dernier doit les accepter jusqu’à 15 jours après leur date d’expiration et se charge de les faire renouveler. Pour cela, l’entreprise dispose d’un délai supplémentaire - jusqu’à la fin du mois de mars - pour les renvoyer et demander un échange gratuit.
Exemple : Pour 2020, les salariés ont jusqu’au 15 février (pour la version papier) et jusqu’au 15 mars pour la version numérique pour en demander l’échange à son employeur contre des tickets nouveau millésime 2021.
- Faire un don à une association : Le salarié peut décider de donner des titres-restaurants périmés à des associations caritatives. Jusqu’à la fin du mois de février, plusieurs associations proposent de récolter les titres-restaurant pour mener à bien leurs actions sociales. L'employeur ou le CSE peuvent organiser un programme de collecte au sein de l'entreprise. Il suffit pour cela d’inscrire le nom de l’association bénéficiaire sur le titre, de le glisser dans une enveloppe non-affranchie, et d’envoyer le tout au service dédié au sein de l’association.
La Croix-Rouge notamment, a pu utiliser ces titres-restaurant pour son action d’aide alimentaire :
- Plus de 5 millions d’euros collectés depuis 2002
- Dont 1 120 000 € en 2018
utilisés pour distribuer des repas complets à des personnes en situation de fragilité (1 € donné = 1 repas distribué)
Plusieurs de ces associations proposent un formulaire dédié sur leur site. Il permet de bénéficier de la réduction fiscale de 75% du don (à calculer sur la base de 50% de la valeur faciale des titres donnés), via la réception d'un reçu fiscal.
Notez bien aussi que le salarié ne peut pas revendre un ticket restaurant. Le ticket restaurant est nominatif et doit être utilisé par la personne mentionnée sur le titre. Cette stricte interdiction est précisée dans l’article R3262-1-1 du Code du travail.
Enfin, un salarié qui quitte son entreprise peut demander le remboursement de titres non-utilisés.
5- Que se passe-t-il au-delà du 31 Mars ?
Passé le 31 Mars, la société émettrice ne conserve pas les sommes liées aux tickets restaurants périmes. L'enveloppe concernée est alors reversée à l’entreprise pour mener à bien ses œuvres sociales. Si l’entreprise a un CSE, c’est ce dernier qui récupère le solde.
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