Pour présenter l'organisation judiciaire française, commençons par quelques définitions.

Vous pouvez malheureusement rencontrer un « conflit » : un désaccord  important entre des individus sur un sujet d’idée, d’opinion ou d’intérêt.

Si ce conflit porte sur une question de droit, on parle alors de « litige ».

Et un litige porté devant une juridiction devient un « contentieux ».

Une fois jugés ces contentieux forment la « jurisprudence ».

Le « droit du contentieux » s’exerce dans le cadre de « l’organisation judiciaire » sous la responsabilité du « Ministère de la justice ».

En France, la justice, service public d’Etat, est séparée en deux ordres juridictionnels :

1. L’ordre judiciaire qui traite du contentieux « privé » entre particuliers,
2. L’ordre administratif qui traite du contentieux entre les particuliers et l’Administration.

On parle des deux branches : droit privé et droit public.

Dans l’ordre judiciaire qui concerne les personnes physiques mais aussi les personnes « morales » comme les sociétés, il existe plusieurs juridictions :

• Pour le droit civil : tribunal d’instance TI et tribunal de grande instance TGI
• Pour le droit commercial : tribunal de commerce
• Pour le droit du travail : conseil de prud’hommes

L’ordre administratif siège aux tribunaux administratifs.

Il existe une dernière juridiction pour le droit pénal avec :

• Le tribunal de police
• Le tribunal correctionnel
• La cour d’assise

Ensuite, le droit français permet le principe de « double degré de juridiction » qui permet au plaideur de « faire appel » d’une décision rendue par la juridiction de 1er degré.

Enfin, il existe dans chaque ordre, deux cours suprêmes chargées de statuer sur les applications du droit des juridictions des 1er et 2nd degré : la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat.

Le tribunal d’instance juge les litiges civils d’une valeur inférieure à 10 000 €. Il ne nécessite pas la représentation d’un avocat.

Le tribunal de grande instance juge :

• Quel que soit le montant en matière civile, immobilière et familiale,
• Toutes les affaires contentieuses d’un montant supérieur à 10 000 €

Le tribunal de commerce :

Les juges sont élus par les commerçants. Il juge des lites entre commerçants ou entre un commerçant et un non commerçant. Il ne nécessite pas la présence d’avocat.

Le conseil des prud’hommes : il tranche les litiges entre employeurs et salariés à l’occasion du contrat de travail. Il est composé exclusivement et à égalité de juges employeurs et salariés élus.

Les juridictions pénales distinguent trois catégories d’infractions : les contraventions, les délits et les crimes. La plupart du temps, la comparution est précédée d’une phase d’instruction ; elle-même précédée d’une enquête préliminaire.

Le tribunal de police statue sur les infractions les moins graves : les contraventions. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire.

Le tribunal correctionnel est compétent en matière de délits : trafic de stupéfiants, escroqueries etc. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire.

La cour d’assises juge les crimes. Le ministère d’avocat est obligatoire.

Les tribunaux administratifs sont chargés de statuer sur les litiges entre les particuliers et les administrations : permis de construire, contributions et taxes etc …

Les juridictions communautaires :

1. La Cour de Justice : elle a pour mission d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités communautaires.
2. Le tribunal : il examine des litiges portant sur des questions administratives dont les faits sont importants et complexes.

Exemples :

Litige entre M Dupont et son employeur : conseil des prud’hommes

Litige entre M Henri gérant SARL et l’associé majoritaire : Tribunal de commerce

Litige entre deux personnes à propose des parts sociales détenues dans une SARL : Tribunal de commerce

Litige entre M me Paul et le crédit du Nord pour un crédit à la consommation non remboursé : Tribunal d’instance

Litige entre Mme Pique et son voisin qui joue de la batterie : Tribunal d’instance

Différend à propos de la nationalité de Mme Lancel : Tribunal de Grande Instance

Contentieux en matière d’élections régionales : Conseil d’Etat

Abus de biens sociaux commis par M Pierre : Tribunal correctionnel

Vol d’une voiture : Tribunal correctionnel

Décrivons maintenant le personnel de la justice

On distingue les juges dits « magistrats » (fonctionnaires nommés par concours) et les juges désignés par les justiciables eux-mêmes.

1. La magistrature « assise » : les trois quarts des magistrats sont dits du siège ou de la magistrature assise. Ils ont un statut d’inamovibilité. Ils ne peuvent être mutés sans leur consentement. Ils ne peuvent pas être révoqués ni suspendus. Ce sont les juges des TI, TGI, de police, correctionnels, cours d’appel et cour de cassation.

2. La magistrature « debout » ou magistrats du Parquet : ce sont les Procureurs de la République. Ils sont appelés ainsi parce qu’ils se lèvent pour prendre la parole ; ils prononcent leur réquisitoire au nom de l’ordre public et de la sécurité. Ils sont amovibles et dépendants du pouvoir exécutif.

Les auxiliaires de juridictions : police judiciaire, greffiers et occasionnellement les experts.

Les auxiliaires de parties : les avocats, huissiers, notaires

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