CADA : Commission d'Accès aux Documents Administratifs

1- Les missions de la CADA

Aujourd’hui, les citoyens expriment un besoin croissant, à juste titre, d’accès à de nombreux documents administratifs et lorsque ce besoin n’est pas spontanément satisfait, cela engendre rapidement impatience et frustration.

La loi française du 17 juillet 1978 porte sur diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et octroie à chaque citoyen la liberté d’accéder aux documents administratifs. C’est une conséquence du droit consacré par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui affirme que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».

Cette loi de 1978 crée la CADA : la Commission d'accès aux documents administratifs qui est une autorité administrative indépendante avec pour objectif de faciliter et contrôler l'accès des particuliers aux documents administratifs. Attention : ne pas confondre avec CADA (Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile). La CADA contribue à faire la transparence sur les décisions de l’administration et par là même entend améliorer la confiance démocratique.

Ainsi vous souhaitez consulter un certificat d'urbanisme ou un dossier scolaire ? Il s'agit de documents administratifs dont vous pouvez obtenir la communication, sous conditions. En cas de refus de l'administration concernée, vous pouvez saisir la Cada.

La CADA émet des conseils quand elle est saisie par une administration, mais son activité principale est de fournir des avis aux particuliers qui se heurtent au refus d'une administration de communiquer un ou plusieurs documents qu'elle détient.

La CADA peut être saisie par les personnes physiques ou morales qui se sont vues opposer une décision défavorable en matière d’accès aux documents administratifs ou de réutilisation des informations publiques.

2- Comment contacter la CADA

En 2018, le site internet de la CADA est entièrement refait. L’autorité indépendante en profite pour lancer une nouvelle application, un simulateur qui permet de savoir si un document est à priori « communicable », et pour publier une liste de suivi de ses avis favorables mise à jour et crée un formulaire de saisine en ligne. La CADA publie annuellement un rapport d’activité.

3- Quels sont les membres de la CADA

La commission se compose d’un collège pluraliste de 11 membres :

Un membre du Conseil d'État,
Un magistrat de la Cour de cassation
Un magistrat de la Cour des comptes
Un député
Un sénateur,
Un élu d'une collectivité territoriale,
Un professeur de l'enseignement supérieur,
Une personnalité qualifiée en matière d'archives,
Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Une personnalité qualifiée en matière de concurrence et de prix,
Une personnalité qualifiée en matière de diffusion publique d'informations.

4- Qu'est ce qui définit un document administratif ?

Les documents communicables par les administrations ne peuvent être que des copies. De plus, une demande de renseignements ne constitue pas un document communicable. En fait, la notion de « document administratif » est très large. Tentons de donner une définition.

Un document administratif est produit ou reçu par un service de l'État, une collectivité territoriale : Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer ou un organisme chargé d'une mission de service public. Par exemple, une préfecture, une mairie, une caisse de Sécurité sociale, Pôle emploi.

Il peut s'agir des document suivants : dossier, rapport, étude, compte rendu, procès-verbal, statistique, directive, instruction, circulaire, note et réponse ministérielle, avis, code source, décision, enregistrement sonore, film.

A titre d’exemple, les documents suivants ne sont pas des documents administratifs et ne sont donc pas communicables :

Document à caractère juridictionnel. Par exemple, un jugement.
Document privé. Par exemple, un acte notarié.
Document de de l'Assemblée nationale ou du Sénat

De même, la communication des documents administratifs suivants n'est pas possible ou est soumise à conditions :

Un document inachevé n'est pas communicable. Par exemple, un brouillon.
Un document préparatoire à une décision tant que la décision n'est pas prise
Une archive publique couverte par un secret protégé n'est pas communicable. Le secret peut être protégé entre 25 et 100 ans.
Par exemple, l'accès à un registre de naissance de l'état civil est possible au bout de 75 ans.
Un document concernant une personne nommément désignée est uniquement communicable à l'intéressé ou à ses mandataires : Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom.
Par exemple, son avocat. Toutefois, le document est communicable si l'administration peut préserver la confidentialité des informations en masquant les informations personnelles.
Un document comportant une mention sensible n'est pas communicable.
Par exemple, un document dont la consultation ou la diffusion porterait atteinte à la sûreté de l'État. Toutefois, leur communication partielle est possible si les mentions sensibles peuvent être cachées ou isolées du reste du document.

5- Comment formuler sa demande de document auprès de l’administration ?

Vous devez vous adresser à l'administration ou à l’organisme qui détient le document. Dans certaines administrations, il y a une personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA). Votre demande peut être orale. Toutefois, il est recommandé d'envoyer une lettre ou un mail et de conserver une copie datée en cas d'absence de réponse de l'administration.

Votre demande doit être précise pour que l'administration identifie le document souhaité. Vous n'avez pas à justifier votre demande. Notez aussi que l’administration n'est pas obligée de répondre à une demande abusive. Par exemple, demande d'une copie papier d'un document accessible en ligne.

L'administration doit vous communiquer le document dans un délai d'un mois suivant la réception de votre demande. Si vous avez demandé de nombreux documents, l'administration a le droit de vous proposer de les consulter sur place. L'administration peut aussi étaler dans le temps votre accès aux documents.

Vous pouvez obtenir une copie papier ou sur CD-Rom, à vos frais, si cela ne nuit pas à la conservation du document et si le support demandé est compatible avec celui de l'administration.

6- La procédure de saisine de la CADA

L'administration peut refuser votre demande de communication par décision motivée. Si l'administration ne répond pas dans le mois suivant la réception de votre demande, cela signifie qu'elle refuse votre demande (refus tacite). Vous pouvez alors saisir la Cada.

La saisine de la Cada se fait dans les 2 mois suivant la notification : vous pouvez la saisir par formulaire en ligne, par lettre ou mail. Vous devez préciser votre identité, votre adresse, l'objet de votre demande, et joindre une copie de la décision de refus ou de votre demande restée sans réponse. La commission enregistre votre demande et vous adresse un accusé de réception. La démarche est gratuite.

Si l'administration maintient son refus initial malgré l'avis favorable de la Cada, ou si elle confirme l'avis défavorable de la Cada, vous pouvez faire un recours contentieux qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif devant le juge administratif.

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