Le statut étudiant ne vous dispense pas automatiquement de l'impôt sur le revenu, du moins de la déclaration de vos revenus. Selon votre situation, certains revenus sont imposables et d'autres non. Vous pouvez également, selon les cas, effectuer votre propre déclaration de revenus ou vous rattacher au foyer fiscal parental.
On vous explique tout ça.
1- Quand l’étudiant doit-il déclarer ses revenus ?
Si vous êtes étudiants, l’année de votre majorité, pour la période du 1er Janvier jusqu’à vos 18 ans : vous n’avez pas de déclaration de revenus personnelle à effectuer. Pour la période à partir de vos 18 ans : si vous ne choisissez pas le rattachement au foyer fiscal parental : vous devez déclarer les revenus que vous avez perçus entre la date de votre majorité et le 31 décembre.
Si vous avez entre 18 et 24 ans au 1er Janvier : vous devez remplir votre propre déclaration ou demander un rattachement au foyer fiscal parental.
Si vous avez 25 ans ou plus au 1er Janvier : vous devez obligatoirement remplir votre propre déclaration de revenus.
2- Les avantages du rattachement au foyer fiscal parental
En cas de rattachement au foyer fiscal parental, vous n'avez pas de déclaration de revenus personnelle à remplir. Pour être rattaché au foyer fiscal :
- vous devez rédiger sur papier libre une demande de rattachement, la signer et la donner à vos parents,
- avoir eu moins de 25 ans au 1er janvier 2021 en justifiant une poursuite d'études par différents moyens comme la carte étudiante, un certificat de scolarité …
Le rattachement au foyer fiscal parental est plus ou moins avantageux pour votre ou vos parents en fonction des situations.
Tout d’abord, les étudiants augmentent le nombre de parts fiscales, c'est-à-dire que l'impôt parental sera diminué.
De plus, l’état accorde une réduction d'impôts supplémentaire par enfant inscrit dans l'enseignement supérieur.
Egalement, si vos parents sont concernés par la taxe d'habitation, ils bénéficient d'un abattement sur celle-ci.
Enfin, sous certaines conditions, ce rattachement permet aux parents de continuer à bénéficier de certaines prestations sociales.
En contrepartie, les parents ne peuvent pas déduire les dépenses éventuellement engagées pour vous et doivent déclarer les revenus soumis à déclaration que vous avez éventuellement perçus au cours de l'année.
3- Les avantages d’effectuer sa propre déclaration de revenus
Cela permet à l’étudiant de toucher la prime d'activité si il y a droit. Si vous n’êtes pas imposable, vous devez tout de même effectuer une déclaration afin de pouvoir établir votre situation de non- imposition.
4- Comment déclarer une pension alimentaire versée à son enfant étudiant ?
La 1ère condition est la suivante : l’étudiant ne doit pas être rattaché au foyer fiscal de ses parents. Les parents doivent donc choisir entre le rattachement et la déduction de la pension alimentaire. Le fait que l’étudiant vive chez ses parents n'influe pas sur cette règle. Et ce choix peut varier chaque année.
Les pensions versées à des enfants majeurs sont déductibles du revenu. La déduction est plafonnée et soumises à certaines conditions.
La pension peut être versée en espèces ou en nature : aide financière, logement, nourriture, vêtements, frais de santé, dépenses de scolarité, ...
En 2022, le plafond est fixé à 6 042 €. Cela signifie qu'un parent ne pourra pas déduire plus de 6 042 € au titre de la pension qu'il verse à un enfant majeur. Le plafond reste en vigueur même en cas de décision de justice fixant une pension supérieure. De son côté, l'enfant ne devra déclarer que la part de la pension déductible. Par exemple, s'il perçoit 8 000 € de ses parents, il ne sera imposé que sur 6042 €. Par contre, si ses parents sont séparés et lui versent tous les deux une pension de 5 000 €, il devra déclarer 10 000 €.
Si l'enfant vit chez ses parents, ces derniers peuvent déduire un forfait de 3 592 € correspondant au logement et à la nourriture fournis. Ce forfait est inclus dans le plafond de 6 042 €. En cas d'hébergement sur une partie de l'année, le forfait doit être déduit au prorata.
La déduction doit pouvoir être justifiée par :
- les besoins de l'enfant ;
- la preuve des versements.
Le forfait logement et nourriture n'a pas à être justifié. Seule la part excédentaire c’est-à-dire entre 3592 et 6042 € doit être justifiée.
5- Quels sont les abattements de revenus pour les étudiants ?
Les revenus des jobs étudiant comme les jobs d’été sont à déclarer. Cependant, si vous n'avez pas touché plus de 4 690 € soit 3 fois le SMIC dans l’année alors ces revenus ne seront pas soumis à imposition.
Le salaire en alternance, en contrat d'apprentissage est à déclarer et ne sera pas soumis à imposition si la somme n'excède pas 18 760 € dans l’année.
Tout revenu perçu dans le cadre d'un contrat de professionnalisation est à déclarer.
Les bourses sur critères sociaux n'ont pas à être déclarées.
Les aides au logement n'ont pas à être déclarées.
Vous êtes étudiant et micro-entrepreneur ? Il n'y a pas d'exonération spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants.
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