Les allocations chômage d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE)

Tout d’abord parlons des conditions pour bénéficier de l’allocation chômage : outre le fait que vous devez avoir perdu votre emploi, que vous devez obligatoirement vous inscrire à Pôle Emploi, que vous devez rechercher activement un nouveau travail et que vous n’êtes pas éligible à la retraite, on retiendra la nécessité d’une période minimale de travail dite "durée d'affiliation".

Les conditions pour bénéficier des allocations chômage ?

Vous avez été salarié (chez un ou plusieurs employeurs) au moins 6 mois (130 jours ou 710 heures) (pour cause de crise sanitaire : 4 mois (88 jours ou 610 heures)) au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois si vous êtes âgé d'au moins 53 ans).

Vous avez involontairement perdu votre emploi : licenciement ou rupture conventionnelle par exemple ou vous avez un motif de démission « légitime » (mutation du conjoint, projet professionnel réel et sérieux).
Vous vous inscrivez obligatoirement à Pôle emploi dans les 12 mois après la perte de votre travail.
Vous recherchez activement un emploi ou vous accomplissez une action de formation.
Vous n’êtes pas éligible à la retraite.
Vous êtes physiquement apte à travailler.
Vous habitez en France (métropole et DOM sauf Mayotte).

Combien de temps dure l’indemnisation ?

La durée d'indemnisation dépend à la fois de l’âge et de la durée d’affiliation (le temps minimal de travail précédemment effectué). La durée d’affiliation est obtenue en multipliant par 1.4 le nombre de jours travaillés. Elle ne peut être inférieure à 4 mois, soit 122 jours calendaires et ne peut dépasser :

24 mois, soit 730 jours, pour tous ceux qui ont moins de 53 ans ;
30 mois, soit 913 jours, pour ceux qui ont de 53 ans à moins de 55 ans* ou 36 mois, soit 1 095 jours s’ils ont suivi une formation indemnisée dans le cadre de leur PPAE ;
et 36 mois, 1 095 jours, pour les 55 ans* et plus.

Age fin contrat

Comment est calculée précisément la durée d’affiliation (période minimale de travail) ?

Toutes les périodes de travail sont prises en compte, sauf celles ayant déjà servi à une indemnisation.

5 jours sont retenus pour toute période d’emploi de 5 à 7 jours par semaine civile : du lundi au dimanche, du lundi au samedi ou du lundi au vendredi, par exemple.

1 à 4 jours sont retenus pour toute période de moins de 5 jours travaillés par semaine civile.

3 sont jours retenus, si on a travaillé du lundi au mercredi et 4 jours sont retenus si on a travaillé du mercredi au samedi, par exemple.

Les périodes où le contrat de travail a été suspendu sont retenues à raison d’une journée d’affiliation (ou 7 h) par jour de suspension. Mais pas les congés sabbatiques, congés sans solde ou assimilés d’une durée supérieure ou égale à un mois civil, ainsi que les périodes de disponibilité de la fonction publique.

Les périodes de formation professionnelle peuvent être assimilées à du travail dans la limite de 2/3 du nombre de jours travaillés.

Exemple :

Pour 90 jours travaillés et 80 jours de formation, la formation sera assimilée à hauteur de 2/3 des 90 jours, soit 60 jours. L’affiliation est donc de 90 + 60 = 150 jours travaillés.

Comment est calculée la valeur de l’indemnisation ?

Le montant de l’allocation est calculé à partir du salaire journalier de référence (SJR).

Ce salaire de référence prend en compte tous les salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois, primes comprises, mais hors indemnités liées à la rupture du contrat.

Sont exclues les sommes qui ont été versées en raison de la rupture du contrat : les indemnités de licenciement, les indemnités de rupture conventionnelle, les indemnités de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés.

Exemple : Si vous avez travaillé pendant 6 mois pour un salaire mensuel de 1.200 euros alors votre SJR sera égale à 1200 /le nb de jour qui compose ces 6 mois x 1,4

Rémunérations prises en compte dans le calcul du salaire annuel de référence :

Le salaire mensuel fixe
Le salaire variable (commissions sur ventes…)
Les heures supplémentaires avec un maximum de 208 heures par mois
La prime de 13ème mois au prorata des 12 derniers mois travaillés
Les primes de gratification

Pôle emploi retient le plus gros montant des deux formules suivantes :

40,4% du salaire journalier de référence + 12,05€ ou 57% du salaire journalier de référence

L’allocation minimale est de 29,38 € et l’allocation ne peut pas dépasser 75 % du salaire journalier de référence.

Des retenues peuvent être prélevées sur les allocations :

Une participation pour financer les points de retraite complémentaire si le montant de l’allocation est supérieur à 29,38€,
Des retenues au titre de la CSG et la CRDS sont effectuées lorsque le montant de l’allocation brute est supérieur ou égal à 51€, car l’allocation chômage entre dans le calcul de ces retenues sociales.

Pôle emploi vous verse l’allocation une fois par mois : il multiplie votre allocation journalière par le nombre de jours du mois. Le montant versé varie donc selon les mois de 30 ou 31 jours et de 28 ou 29 jours en février.

Quand l’indemnisation débute-t-elle ?

L'indemnisation n'est pas immédiate, elle commence après certains différés et un délai d’attente :

le différé congés payés, calculé à partir de la fin du contrat, en fonction de l'indemnité compensatrice de congés payés ;
le différé spécifique, calculé à partir de la fin du contrat, en fonction des indemnités de rupture versées par l’employeur, pour la part qui excède le minimum prévu par la loi ;
un délai d'attente de 7 jours qui démarre à la fin des différés, au plus tôt lorsque l’on s’inscrit ou dès que toutes les conditions sont satisfaites.

Exemple :

Fin de contrat de travail : 30 juillet
Ancienneté dans l’entreprise : 8 ans.
Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) : 646€
Indemnités de rupture légales : 1 824€
Indemnités de rupture perçues : 2 284€, soit 460€ de plus que l’indemnité légale
Salaire journalier de référence (SJR) : 38€ correspondant à un salaire de 1 140€ par mois
Différé congés payés
ICCP 646€ ÷ SJR 38€ = 17 jours
Différé spécifique
Indemnités supra légales 460€ ÷ 95,8 = 4,80 arrondi à 4 jours
Différés d’indemnisation
17 + 4 = 21 jours
Délai d’attente = 7 jours
Délai total = 28 jours.
L’indemnisation commencera donc le 28 août.

Qu’en est-il de la protection sociale pendant la période d’indemnisation ?

Concernant l’assurance maladie :

Tout demandeur d’emploi indemnisé conserve sa protection sociale antérieure et ce jusqu’à un an après la fin de son indemnisation. Ses frais médicaux sont remboursés et des indemnités journalières lui sont versées s’il est malade.

Concernant la retraite :

La période d’indemnisation est comptabilisée par l’assurance vieillesse. 50 jours de chômage indemnisés comptent pour 1 trimestre. L’allocataire acquiert aussi des points de retraite complémentaire.

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