En présence de l’énoncé d’une question de droit, d’un litige, etc … le principe de raisonnement à appliquer est le suivant : 1- Rappeler les faits 2- Cibler le problème de droit en question 3- Enoncer la ou les règles de droit précises 4- Répondre au cas litigieux

Simple et peu coûteuse, la donation entre époux, aussi appelée donation “au dernier vivant”, permet au conjoint survivant d’augmenter sa part d’héritage, sans incidence sur les droits à payer puisque ceux-ci ont été supprimés par la loi. Ce type de donation est particulièrement intéressant pour les époux ayant des enfants, ces derniers étant toujours avantagés si aucune disposition n’a été prise. C'est un excellent outil pour protéger son conjoint. Vous devez faire appel à un notaire pour effectuer une donation entre époux : il vous en coûtera autour de 200 €. La donation entre époux peut être envisagée quel que soit le régime matrimonial des époux, y compris, en cas de séparation de biens et présente un intérêt, même en l’absence d’enfant. Elle permet aux époux d’augmenter la part d’héritage du conjoint. Elle ne peut porter que sur les biens présents dans le patrimoine du donateur au jour de son décès.

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Pour connaître le résultat d’une entreprise, on utilise le document intitulé : Compte de Résultat. Pour connaître la situation de l’entreprise à un moment donné, on utilise le document intitulé : Bilan.