Droit

L’indemnisation chômage ARE ne commence pas dès la fin de votre contrat de travail. Alors comment déterminer à quelle date un salarié pourra percevoir cette indemnisation ? Suite à une rupture du contrat de travail, Pôle Emploi ne verse des indemnités qu'après un « délai de carence ». Il s’agit plutôt d’un « différé de paiement », plus communément connu de manière erronée sous le terme de « délai de carence », c’est-à-dire qu’il décale le point de départ du premier jour du versement de l’allocation, mais qu’il ne raccourcit en aucun cas la durée de votre indemnisation. Point important, le délai de carence commence dès le lendemain de la fin du contrat de travail et non pas à partir de l'inscription à Pôle emploi. 3 types de délais peuvent s’appliquer en fonction de votre situation ; il s’agit des différés dus à : 1- la perception d’une indemnité de congés payés, 2- la perception d’indemnités de rupture pour un montant dépassant les sommes prévues par la loi, 3- l’attente de sept jours. Ces délais sont « cumulatifs » et peuvent tous s’appliquer si les conditions sont toutes remplies.

Vous souhaitez cesser de travailler quelques mois sans risquer de perdre votre emploi ? Le congé sabbatique est une bonne solution. Si vous disposez d’au moins 6 ans d’ancienneté, vous pouvez le demander à votre employeur et suspendre votre contrat de travail pour une durée comprise entre 6 et 11 mois. Le congé sabbatique est un congé de longue durée dont peut bénéficier un salarié pour se consacrer entièrement à des activités ou projets personnels. Un salarié peut par exemple prendre un congé sabbatique pour partir en voyage, se reposer, réfléchir à un nouveau projet professionnel, s’investir dans sa vie familiale, etc. Il n’a aucune justification à fournir à son employeur. Le congé sabbatique n’est pas rémunéré, sauf si une convention collective le prévoit. Par contre, le salarié continue d’appartenir à l’effectif de l’entreprise et conserve sa couverture sociale.

Vous souhaitez créer votre entreprise et quitter votre emploi sous contrat de travail mais votre employeur refuse de négocier une rupture conventionnelle ? L’une de vos possibilités consiste à démissionner pour pouvoir ensuite créer votre entreprise. Depuis le 1er novembre 2019, la démission pour création d’une entreprise permet de bénéficier du versement des allocations chômage. Comme nous le verrons un peu plus loin, d’autres solutions sont également possibles, telles que le congé pour création d’entreprise ou le passage à temps partiel pour création d’entreprise. Vous n’avez pas besoin de l’accord de votre employeur pour pouvoir démissionner. En contrepartie, l’inconvénient principal de la démission est que vous quittez définitivement votre emploi sous contrat de travail. Aucun retour en arrière ne sera possible (sauf si votre employeur souhaite vous réintégrer au même poste et dans les mêmes conditions qu’auparavant). De plus, l’acceptation du projet n’est pas automatique, il se peut très bien que votre indemnisation soit refusée.