Droit

Aujourd’hui, les citoyens expriment un besoin croissant, à juste titre, d’accès à de nombreux documents administratifs et lorsque ce besoin n’est pas spontanément satisfait, cela engendre rapidement impatience et frustration. La loi française du 17 juillet 1978 porte sur diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et octroie à chaque citoyen la liberté d’accéder aux documents administratifs. C’est une conséquence du droit consacré par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui affirme que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».

Le statut étudiant ne vous dispense pas automatiquement de l'impôt sur le revenu, du moins de la déclaration de vos revenus. Selon votre situation, certains revenus sont imposables et d'autres non. Vous pouvez également, selon les cas, effectuer votre propre déclaration de revenus ou vous rattacher au foyer fiscal parental.

L’APL est une aide financière attribuée par la CAF : la Caisse d’Allocations Familiales. Cette aide permet de soutenir financièrement les étudiants qui louent un logement. L’acronyme « APL » signifie « Aide Personnalisée au Logement ».

La retraite progressive permet une transition douce entre la vie active et la retraite. Ce qui est surtout intéressant c’est qu’il est aujourd'hui possible d’en bénéficier à partir de 60 ans, alors que l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans. En effet, à partir de 60 ans, dès lors que l’on justifie d’au moins 150 trimestres, il est possible de passer à temps partiel tout en percevant une partie de sa pension de retraite. L’assuré continue à cotiser et à valider des trimestres, qui seront pris en compte au moment de son arrêt total d’activité et de la liquidation définitive de sa retraite. Parfois même, avec l’accord de son employeur, l’assuré peut continuer à cotiser sur la base d’un temps plein pour améliorer ses droits futurs à la retraite.

Le droit de préemption permet à une commune de se porter acquéreuse de biens immobiliers situés sur son territoire avant tout autre acquéreur privé. Exemple : vous souhaitez vendre votre logement qui est situé à Paris. Vous avez trouvé un acheteur. Avant de finaliser cette vente, vous devrez soumettre l’opération à la Mairie de Paris qui pourra, si elle le souhaite, préempter votre bien. Cela signifie qu’elle se portera acquéreur en lieu et place de votre acheteur, aux conditions de la vente projetée. Le droit de préemption urbain peut s'appliquer à des biens très divers (logements, immeubles, terrains...) à l'exception des constructions achevées depuis moins de 10 ans, sauf en cas de décision contraire du conseil municipal (dans ce cas on parle de DPU renforcé).