Droit

Prolonger sa durée d’indemnisation chômage signifie soit : Reporter ses droits existants. Si un allocataire reprend un emploi alors qu’il lui reste des allocations, le reliquat lui sera versé quand il se retrouvera à nouveau au chômage, sous certaines conditions. Ainsi, les droits ouverts sont versés jusqu’à ce qu’ils soient épuisés. Acquérir de nouveaux droits. L’allocataire qui a épuisé ses droits et a donc perçu toutes ses allocations peut recharger ses droits s’il a travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées) depuis qu’il s’est inscrit et s’il n’a pas démissionné de ses derniers postes.

En principe, on valide des trimestres de retraite quand on travaille et que l’on paie des cotisations. Mais pour tenir compte des accidents de la vie professionnelle, le régime général des salariés valide aussi les périodes de chômage pour la retraite, sous certaines conditions. On vous parle ici de validation de trimestres de retraite dits « assimilés ».

Le principe de l’égalité de rémunération pour une fonction identique a été inscrit dans le Code du travail le 22 décembre 1972. La loi précise alors que « Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Cette loi sera ensuite complétée par la loi Roudy (13 juillet 1983). Cette loi exige notamment que les entreprises de plus de 50 salarié(e)s ayant signé un contrat avec l’État publient un RSC (rapport de situation comparée) sur la parité professionnelle entre homme et femme en matière d'embauche, de formation, de promotion, de qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération. Enfin aujourd’hui, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, chaque année au plus tard le 1er mars. Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a mis en ligne un simulateur-calculateur ainsi qu’un dispositif d’accompagnement gratuit pour les aider dans leur démarche.

Lorsque les relations de travail se poursuivent pendant une certaine durée, il arrive que les conditions d’emploi des salariés évoluent au fil du temps. Les changements en question sont liés à l’évolution de l’entreprise et sont commandés par l’intérêt de celle-ci. Exemples : changement d’horaires, mutation, fonctions. Les 2 questions fondamentales sont alors : L’employeur peut-il imposer au salarié un changement de ses conditions de travail ? Celui-ci peut-il les refuser sans risquer une sanction ?